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    Assurances unisexes : respect absolu du droit, mais déni du principe de réalité !


    Par un arrêt du 1er mars 2011, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) vient d’invalider une disposition dérogatoire qui autorisait les compagnies d’assurance à appliquer jusqu’ici des primes et prestations différentes entre les hommes et les femmes, ceci pour autant que des « données actuarielles et statistiques fiables, régulièrement mises à jour et à la disposition du public » établissent que le sexe est un facteur déterminant dans l’évaluation du risque d’assurance.

    Par cette invalidation, le législateur a voulu mettre fin à une disposition qui contrevenait à des normes de droit supérieur, à savoir le principe de l’égalité de traitement des hommes et des femmes consacré par le droit de l’Union. La CJUE n’a apparemment pas suivi les considérants de l’avocat général sur une mise en doute des liens de causalité entre appartenance sexuelle et le fait que les femmes ont moins d’accidents de la route et vivent plus longtemps que les hommes ; elle s’en est tenue à l’argumentation juridique suivante : il existe un risque que la dérogation pour les assureurs soit indéfiniment permise, celle-ci ferait donc obstacle à l’atteinte de l’objectif d’égalité de traitement et d’où la justification de son invalidité.

    Le fait que les femmes ont moins d’accidents de la route et vivent plus longtemps que les hommes est une observation purement statistique, sans référence à une quelconque tentative d’explication à caractère biologique ou sociale discriminatoire. On peut d’ailleurs penser qu’un tel fait puisse ne plus se vérifier d’ici quelques décennies sous l’effet de changements sociétaux. Les données ‘régulièrement mises à jour et à disposition du public’ indiqueront peut-être alors que rien ne s’oppose plus ainsi à atteindre l’objectif d’égalité de traitement : les statistiques rendraient en effet la disposition dérogatoire inapplicable.

    Au-delà de l’argumentation juridique, il n’est peut-être pas inutile de revenir aux réalités de l’assurance. Toute assurance repose sur la possibilité de s’appuyer, selon une approche professionnelle, sur des méthodes scientifiques de calcul pour répartir les risques de manière solidaire et proposer ainsi à une communauté d’assurés une couverture financière à des coûts modérés.

    Ainsi qu’ont pu le relever récemment les assureurs, « si vous supprimez arbitrairement en quelque sorte la distinction homme/femme, cela veut dire que vous allez agréger des risques qui sont en réalité de nature différente parce que l’homme conduit différemment, parce qu’il a une voiture qui n’est peut être pas de la même taille,… alors si vous supprimez la distinction, vous allez mélanger des risques qui sont en fait hétérogènes[1] ». Ce à quoi il convient d’ajouter qu’un ensemble de risques hétérogènes est assorti d’un coefficient de confiance inférieur, lequel sera vraisemblablement pris en considération pour justifier une tarification supérieure. Des primes à taux modérés impliquent en effet une homogénéité des risques assurés pour en déduire correctement la probabilité de survenance.

    A l’heure où l’on prend conscience de la défaillance des régulateurs financiers au cours des dernières décennies pour n’avoir pas su prévenir les banquiers de recourir à des modes  erronés d’évaluation quantitative des risques, voilà maintenant le législateur qui vient perturber les calculs des assureurs. Le monde a certes besoin de plus de gouvernance, mais pas de n’importe laquelle, surtout si celle-ci n’a pas d’égards pour le principe de réalité !

    Cela nous ramène à la distinction, trop souvent perdue de vue, entre une réalité à risques aux probabilités calculables et une réalité caractérisée par des incertitudes échappant à tout pronostic. Dans un monde dynamique à changements sociétaux et environnementaux rapides, les phénomènes observables quittent désormais souvent la première catégorie pour rejoindre la seconde. Que le législateur s’abstienne donc d’ajouter de l’incertitude dans le calcule des risques : les assureurs et leurs régulateurs ont suffisamment d’études à mener et de dispositions à prendre pour suivre les facteurs déterminant l’évolution des risques et veiller à ce que la profession ne suivent pas le mauvais exemple des banques d’affaires qui proposent à leurs clients de parier sur le risque incertain de défaillance des débiteurs (la pseudo-assurance que prétend conférer les credit default swaps et qui demeure autorisée malgré le rôle joué par elle dans la crise financière de 2007-8).

    Mon sentiment sur cette affaire[2] : les dés étant déjà suffisamment pipés dans la nature et la société, l’intelligence humaine aurait pu s’abstenir de brouiller par du « bruit » l’information statistique disponible, d’ajouter de l’incertitude au risque probable, et surtout, pour une fois que la femme avait un avantage sur l’homme, de ne pas le lui retirer en se disant que ce n’est pas ainsi que les deux plateaux de la balance justice seront mieux équilibrés. La référence abusive aux textes sacrés ou pris comme tels, hier à Rome par le tribunal pour Galilée, aujourd’hui à Luxembourg par celui pour les assureurs de l’Union, conduit – sans considération des dommages causés – à faire prévaloir une doctrine sur la reconnaissance des réalités. Eppur si mouve…!

    [1] Propos tenu par François Ewald, Fédération Française des Sociétés d’Assurances 
    [2] classée C-236/09 par la CJUE

     

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