DE LA TOUR ELF À LA PRISON CENTRALE DE NEW-BELL

DE LA TOUR ELF À LA PRISON CENTRALE DE NEW-BELL
Histoire d’une déchéance sociale injuste et réflexions sur la gouvernance au Cameroun
Jean-Baptiste Nguini Effa
Points de vue concrets
BIOGRAPHIE, AUTOBIOGRAPHIE, TÉMOIGNAGE, RÉCIT AFRIQUE NOIRE Cameroun

Après une riche carrière administrative, l’auteur a été nommé directeur général de la Société camerounaise des dépôts pétroliers (SCDP) où il a passé 15 années. Il est aujourd’hui en incarcération préventive à la prison centrale de New-Bell, à Douala, en attente de jugement depuis plus de 18 mois, après avoir été “épinglé” pour des “fautes de gestion” ne représentant pas cependant des faits constitutifs d’un enrichissement personnel illicite.

ISBN : 978-2-296-56531-9 • octobre 2011 • 254 pages

Est-il Nécessaire de réformer la justice camerounaise ?

Est-il Nécessaire de réformer la justice camerounaise ?

CAS DU TRIBUNAL CRIMINEL SPECIAL

Par Jean Baptiste NGUINI EFFA

A la fin de l’année 2011, le 14 Décembre, le Président de la République S.E Paul Biya a finalement promulgué la très controversée loi N°2011/028 du 14 Décembre 2011 portant création d’un Tribunal Criminel Spécial après de virulents débats au sein de la classe politique, de la société civile et à l’assemblée nationale. il mettait ainsi fin , croyait-on savoir à une longue polémique sur l’efficacité ou plutôt l’inefficacité des instruments de lutte contre la corruption et les détournements de fonds publics au CAMEROUN, à savoir d’une part les Articles hautement répressifs du Code Pénal sur la corruption et les détournements de fonds notamment, le fameux Article 184 qui condamne à vie, le détourneur usant de fraudes pour  s’accaparer un minimum de 500.000 FCFA de deniers publics soit 750 euros ou encore 1000 dollars US et d’autre part, les institutions mises en place au fil des ans au niveau du ministère délégué à la présidence chargé du contrôle supérieur de l’Etat, la commission nationale de lutte contre la corruption (CONAC), l’agence nationale d’investigation financière (ANIF), la chambre des comptes et d’autres programmes financés au niveau bilatéral tel que le programme CHOC etc. sans oublier le toujours attendu Décret d’application de l’Article 66 de notre Constitution sur la déclaration des biens.

Au fil des années et malgré l’existence de toutes ces institutions et des arrestations spectaculaires dans le cadre de l’opération finalement baptisée “Opération Epervier“, on se  rend compte aujourd’hui de la forte politisation (confirmée par les spectaculaires révélations sur le site wikileaks) de cette opération d’assainissement des comportements au niveau de la gouvernance publique, de l’instrumentalisation de cette indispensable campagne alliée à un enlisement notoire des procédures judiciaires et à la déliquescence des charges et des accusations initiales bâties sur des dossiers qui s’effritent comme des châteaux de cartes alors qu’en Juin 2011, après qu’il eût engagé en pure perte une investigation évaluée à près de 10 milliards, le ministre de la justice faisait état de 250 milliards de francs prétendument détournés dont 120 par le seul NGAMO HAMANI Ex administrateur provisoire de la défunte CAMAIR. Selon des indiscrétions de ceux qui suivent ce dernier dossier, les experts judiciaires commis brillent par leur incompétence et ce montant de 120 milliards est totalement illusoire. Le dossier OLANGUENA est quant à lui passé d’une dizaine de milliards à moins de 100 millions de FCFA, confirmé par la Cour Suprême et ce montant de moins de 100 millions ne repose pas sur des bases qui résisteront à l’analyse objective et aux arguments de la défense. Et pourtant le ministre OLANGUENA et d’autres ont été humiliés devant tous les médias audio-visuels et ils ont déjà passé avec d’autres près de 4 années en incarcération… quel gâchis et quelle crédibilité pour le système judiciaire camerounais ?

A tout ce désastre politico-administrativo-judiciaire il faut ajouter le non respect des Traités et accords internationaux pourtant consacrés par les Articles 43, 44 et 45 de notre Constitution qui proclame la primauté de ces engagements approuvés par le parlement sous forme législative et ratifiés par le Président de la République. Je pense notamment au traité OHADA sur l’harmonisation du Droit des Affaires en Afrique et tous les Actes Uniformes y relatifs et notamment celui relatif aux sociétés commerciales anonymes et au groupement d’intérêt économique auquel sont assujettis les sociétés telles que le Port Autonome de Douala (PAD), le Chantier Naval et Industriel du Cameroun (CNIC), l’ex CAMAIR, la Société Camerounaise des Dépôts Pétroliers (SCDP), la société immobilière du Cameroun (SIC) etc. le traité OHADA et l’acte uniforme ci-dessus ont amené le parlement camerounais à voter la loi N°2003/008 du 10 juillet 2003 portant répression des infractions commises par les dirigeants sociaux des sociétés anonymes ci-dessus en les décriminalisant et en ne considérant au final que des délits de gestion passibles d’une peine maximale d’emprisonnement de 5 ans comme un peu partout dans le monde.

Mais depuis 2003, soit 9 années après, cette loi votée par le parlement camerounais et promulguée par le Président de la République n’a jamais été appliquée.

Qui vérifie et contrôle l’application des lois dans notre pays le Cameroun ? Pourquoi les dirigeants du PAD, du CNIC,  et de la SIC n’ont-ils pas bénéficié de cette loi moins rigoureuse telle que consacrée d’ailleurs comme un principe indiscutable par notre code pénal ?

Comment peut-on continuer à accepter la violation des Traités et accords internationaux et de nos propres lois nationales ?

D’où mon interrogation sur la nécessité de réformer notre système judiciaire au regard de toutes ces insuffisances dans un domaine pourtant garant des libertés individuelles fondamentales, de notre démocratie balbutiante et donc du développement et de l’acheminement vers l’émergence du CAMEROUN et de l’Afrique  vers 2035 au travers de la nécessaire assurance à donner aux investisseurs internationaux sur notre justice. Je ne suis pas un juriste mais un ingénieur pétrochimiste, Docteur d’Etat et enseignant d’université confronté au Droit par la force des choses, car j’ai finalement été victime  et mis en face de notre système judiciaire du fait de ma gestion en tant que Directeur Général de la SCDP de 1994 à 2009 et particulièrement pour les exercices 2006, 2007 et 2008 ; pour de simples fautes de gestion reconnues comme telles  par le CDBF (Conseil de Discipline Budgétaire et Financière).

Pour essayer de répondre à cette question sur la reforme de notre système judiciaire, je m’appuierai sur les praticiens du droit et les hauts spécialistes que sont le premier président de la cour suprême M. DIPANDA MOUELLE, le procureur général auprès de la cour suprême M. RISSOUCK A MOULOM et enfin l’ex bâtonnier du barreau du Cameroun Maître Charles TCHOUNGANG.

En effet, le grand public a suivi avec désinvolture et grand désintérêt les discours et les réquisitions depuis les trois dernières années par le premier président et le procureur général de la Cour Suprême à l’occasion de la rentrée solennelle annuelle de la dite cour.

Et pourtant… en 2010, M. DIPANDA MOUELLE comme à l’accoutumé a fait un magistral  exposé sur la nécessaire indépendance du magistrat du siège.

En 2011, il récidivait sur le thème de l’égalité des armes entre l’accusation et la défense.

En 2012, le 23 février, il dissertait sur la nécessaire protection des libertés et droits fondamentaux par le juge pour la préservation de la dignité humaine.

En puisant dans de nombreux repères philosophiques, historiques et juridiques et sur les grands principes de droit universellement reconnus, il a, à chaque fois et sans complaisance, dénoncer les travers et les dysfonctionnements du système judiciaire camerounais et appelé tous les acteurs à plus de respect des principes fondamentaux au besoin en écartant les lois et dispositions nationales contraires.

Le procureur général quant à lui s’est appesanti sur des cas encore plus concrets de respect des fondements et de l’éthique judiciaire dans la stratégie de lutte contre la pauvreté et l’instauration de la bonne gouvernance économique en 2010. Et ensuite en 2012, il a insisté sur la motivation des décisions de justice, conscient en cela des dérives inacceptables dans plusieurs dossiers et affaires jugées au Cameroun ces 5 dernières années dans le cas du PAD par exemple et dans les spectaculaires et irrationnelles condamnations de l’ex maire de Njombé-Penja, Paul Eric KINGUE dans certains de ses procès au Tribunal de Grande Instance de Nkongsamba ainsi que dans de nombreux dossiers aujourd’hui révélés au fur et à mesure par les médias nationaux.

Fort des positions sans équivoque et fort argumentées de ces hauts magistrats de la cour supreme, les spécialistes du droit et nous même avons été fortement encouragés et réconfortés par la prise de position de l’ex bâtonnier M. Charles TCHOUNGANG dans sa sortie interview dans le journal “Mutations” N°3127 du jeudi 29 mars 2012 au titre évocateur de : “épervier” n’a récupéré aucun centime.

De même, on peut fortement s’étonner et comprendre le silence assourdissant de la cour supreme lors de la rentrée solennelle et judiciaire de 2012 sur les dispositions et la loi N°2011/028 du 14 décembre 2011.

Mon sentiment intime sur ce silence révélateur, est que fort de son devoir de réserve sur une loi déjà votée par le parlement  et promulguée par le président de la république, la haute cour supreme n’a pas voulu se prononcer tant cette loi viole les principes fondamentaux du droit tels que le double degré de juridiction et l’égalité des armes entre l’accusation et la défense et l’égalité de tous devant la loi entre autres.

En effet concernant l’égalité des armes entre l’accusation et la défense, à l’article 11, seul le pourvoi du ministère public peut porter sur les faits et les points de Droit. Le pourvoi des autres parties et donc de l’accusé ne peut porter que sur les points de Droit… incroyable…

En outre, comment ne pas qualifier d’escroquerie judiciaire la jonction au fond des exceptions qui privilégie de facto les arguments de l’accusation dans les débats au fond qui excluent donc les jugements avant dire Droit.

La loi su-citée concerne les détournements et les infractions connexes de 50 millions de FCFA minimum avec possibilité d’arrêt de poursuite en cas de restitution.

Entre 500.000 et 49.999.999 FCFA, vous purgez une peine d’emprisonnement à vie s’il s’agit de deniers publics et si vous n’êtes pas dirigeant de société anonyme régie par les dispositions de l’OHADA… totale inégalité des justiciables devant la loi… on comprend aisément ce que nous qualifions de gène et d’embarras de la part des hauts magistrats de la Cour Suprême. (Ceci est une opinion personnelle d’un justiciable qui n’a pas fait des études de droit. Je m’excuse d’avance si je me trompe totalement).

Néanmoins M. Charles TCHOUNGANG, dans sa sortie du jeudi 29 mars 2012 dans le journal mutations nous demande de ne pas perdre confiance en notre justice, car les dernières décisions de la Cour Suprême (annulation de 3 chefs d’accusation mis à la charge du ministre OLANGUENA), la récusation subséquente du collège de magistrats dans le cadre de cette affaire, l’annulation de la condamnation à 10 ans de prison de Paul Eric KINGUE  dans l’affaire du détournement de 1,4 millions de FCFA par la cour d’appel de douala laissent penser qu’il y’a une lame de fond au niveau de notre justice où les hauts magistrats veulent affirmer leur indépendance et consacrer l’instauration d’un 3ème pouvoir institutionnel véritable dans notre pays.

Alors, faut-il vraiment reformer notre justice ? La réponse est assurément non, dirais-je modestement. Il faudrait que les magistrats se reforment eux-mêmes, se forment et disent le droit dans le strict respect des principes fondamentaux.

Le chef de l’état doit accélérer l’instauration de l’organe de la cour institutionnelle pour assurer la constitutionnalité  des lois à voter ou votées dans le sens du respect des principes universels des droits de l’homme et du citoyen (ce que viole manifestement la loi sur le tribunal criminel spécial) et les magistrats doivent tout simplement exercer leur indépendance et appliquer les dispositions des lois en écartant au besoin celles au niveau national qui violent les principes universels et les traités et conventions internationaux.

Enfin, la société civile, l’ordre des avocats, tous les élus et notamment tous les députés et les citoyens  eux-mêmes doivent s’investir totalement pacifiquement et intellectuellement dans ce débat qui concerne tout le monde. Telle est ma très modeste contribution sur ce très délicat débat de société.

P.S Extrait de la constitution du Cameroun. (Dans le préambule)

Le peuple camerounais  proclame que l’être humain, sans distinction de race, de religion, de sexe, de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés ;

Affirme son attachement aux libertés fondamentales inscrites dans la déclaration universelle des droits de l’homme, la charte des nations unies, la charte africaine des droits de l’homme et des peuples et toutes les conventions internationales y relatives et dûment  ratifiées…