Monsieur le Ministre,
Vous avez bien voulu vous pencher sur le sort de certains sans-papiers afin que leur situation fasse l'objet d'une attention particulière de la part des préfectures. Parmi les bénéficiaires de votre circulaire du 28 Novembre 2012 figurent les salariés disposant de fiches de paye (même si elles ne sont pas à leur nom) et d'une promesse d'embauche et prouvant entre trois et cinq ans de résidence en France. Les jeunes arrivés en France autour de l'âge de 16 ans et qui ont dans ce pays des attaches familiales, ainsi que les conjoints de personnes en situation régulière ou encore les parents d'enfants scolarisés depuis au moins trois ans devaient également faire l'objet d'un examen "sympathique" des Préfectures.
Dix mois après l'entrée en vigueur de cette circulaire, nous sommes informés par RESF de la possible expulsion de Cap-Verdiens ayant sept ans de présence en France et dont les enfants sont scolarisés depuis plus de trois ans.
La Préfecture des hauts de Seine vous désobéirait-elle ?
En ce qui concerne la régularisation des travailleurs, la conséquence perverse de votre circulaire est l'impossibilité pour les travailleurs qui n'ont jamais eu de faux papiers, même installés depuis plus de 7 ans en France, d'être régularisés puisqu'ils ont été payés en espèces et ne peuvent donc fournir de fiches de paye.
En ce qui concerne les jeunes majeurs-dont aucune définition n'est fournie par votre circulaire-je me permets de vous informer sur un cas parmi d'autres reçus depuis le début de l'année 2013 à notre permanence de la CIMADE.
Melle FR, de nationalité malienne est entrée en France en 1994 à l'âge de 11 ans. Elle a eu des papiers jusqu'en 2011. Depuis, elle a eu un enfant âgé actuellement de 14 mois. Elle est hébergée dans un hôtel par le SAMU social. Elle n' a plus de famille au Mali et est seule en charge de l'enfant. Je l'ai accompagnée au Commissariat de l'Avenue du Maine qui reçoit les premières demandes des étrangers habitant Paris. Après quatre heures d'attente, la personne de l'accueil a refusé de prendre son dossier sans donner aucune explication et bien sûr sans fournir aucune preuve de son passage.
Le 25 mars 2013, vous avez publié une autre circulaire relative aux procédures de première délivrance et de renouvellement de titres de séjour aux personnes de nationalité étrangère privées de liberté. C'est donc avec optimisme que j'ai répondu à Mr M. entré en France à l'âge de deux ans dont les deux parents sont français. Il a bénéficié d'une carte de résident jusqu'en 2011. Il a commis différents délits et a effectué six mois de prison préventive. Libéré sous contrôle judiciaire en Novembre 2012, il est allé Rue Truffaut dont il dépend demander le renouvellement de sa carte. Il y est retourné plusieurs fois et notamment depuis la publication de la Circulaire susvisée. Chaque fois le Chef de service en personne est venu lui dire que son dossier n'était pas recevable sans donner de raison.
Bien sûr, il ne s'agit là que de trois exemples sur des centaines.
Je suis au regret , Monsieur le Ministre de constater que l'autorité dont une partie de l'opinion vous fait crédit, ne semble pas perturber les employés de vos Préfectures.
Le moins que l'on puisse espérer d'un Ministre de l'Intérieur est qu'il se fasse obéir.
Je me permettrais de vous tenir au courant des suites des deux affaires citées ici.
Veuillez…………………..
Régine Dhoquois-Cohen, Bénévole à la CIMADE -Paris