C’est nouveau, ça vient de sortir.
Cela s’appelle : Communication des motifs de la décision implicite de refus de séjour! Tout un programme
Vous êtes immigré et vous demandez une carte de séjour sur tel ou tel motif contenu dans la loi.
Vous attendez six mois, un an, deux ans.. Rien ne se passe.
Vous allez voir un avocat ou une association qui vous aide à demander communication de la décision prise…et l’interessé reçoit « explicitement » les motifs « implicites » du refus de séjour.
L’explicite se réduit à trois croix dans trois cases : situation familiale, situation professionnelle, existence d’aspects exceptionnels ou humanitaires . Si vous êtes célibataire, sans activité professionnelle et ne relevant pas d’une situation exceptionnelle (?), circulez.
L’aspect positif, c’est que vous n’êtes pas tenu de quitter le territoire français. Vous êtes tout simplement condamnée à errer sans papiers, sans travail et sans recours possible. Car comment faire un recours (même si la possibilité en est indiquée sur le document) contre trois croix.
Un exemple : une jeune fille de 20 ans arrivée de Haiti à 16 ans, scolarisée en terminale, sans famille en Haïti, hébergée par sa soeur en France a reçu ce « machin ». Elle est effectivement célibataire, sans situation professionnelle et ne justifie pas d’une situation exceptionnelle au regard de la préfecture.
Les nouveaux Préfets de Paris et de Seine-Saint-Denis ont trouvé cette formule pour contourner le droit des interessés de saisir les tribunaux.Il s’agit d’une atteinte grave à l’universalité des droits de l’Homme.
Cette jeune fille ne rentrera pas en Haïti. Elle viendra s’ajouter aux milliers d’errants sans statut. L’Immigration clandestine continuera à croitre.
Bravo à Messieurs les Préfets nommés par la gauche.