Chute de Droits, Multiplication des Lois : peut-on réformer les pratiques juridiques ?


La Critique du droit de 68 à nos jours (très résumée!!!)

Nous fêtons cette année le 50° anniversaire des évènements de Mai 68.
Il faut se souvenir que ce Mouvement a été suivi par des tentatives de remise en question entre autres du Droit , de son langage hermétique, du formalisme excessif de ses procédures, du conservatisme de certains de ses gardiens dont la plupart de ses enseignants universitaires.
Ce vaste programme s’est heurté à la résistance des institutions universitaires, judiciaires, politiques.
Force est de constater que dès la fin des années 80, la critique du Droit est devenue une discipline théorique. Le Droit est re-devenu pour la plupart de ceux qui avaient participé à ce mouvement un instrument de libération notamment par l’intermédiaire des droits de l’Homme.
Il serait absurde de condamner cette évolution. D’ailleurs notre combat concernait surtout les pratiques juridiques et judiciaires, l’accès au droit, l’enseignement du droit, pas l’existence du droit.
A titre d’exemple, la multiplication des lois qui rend difficile pour les citoyens toute approche individuelle du droit (sans intermédiaires payants) ne fait que s’accroitre. A ce propos citons le grand juriste Jean Carbonnier qui déclarait en 1991 dans un colloque à Paris VII :” La surproduction de lois ?…Cela vient des Ministères; il y a auto-production du droit. On règlements puis on voit une lacune…On ajoute alors à la règlementation..On est dans un bureau bien chauffé, l’hiver et on vous signale un “vide juridique”!. Il est facile de le combler en décidant qu’il sera désormais interdit de faire ceci ou cela et on pense que la règle sera automatiquement appliquée. On ne réfléchit pas un instant qu’il faudra porter plainte, aller devant un juge, que le juge prendra son temps..Le renversement du mouvement nécessiterait une révolution, une vraie.”

Que faire avec les lois régressives ? L’exemple du droit des étrangers

Il y a eu et il y a toujours des lois injustes, régressives mais auxquelles il est difficile de désobéir parce que la désobéissance porterait préjudice à des personnes en situation de détresse qui ne peuvent compter que sur le droit existant pour rendre leur situation juste vivable. C’est le cas du Droit des étrangers. Les praticiens, bénévoles ou payants sont “coincés” par le Droit restrictif en vigueur. On peut certes désobéir au droit en aidant les immigrés sans papiers. On prend des risques pour soi-même. Mais comment envoyer un migrant en préfecture avec un dossier non conforme au droit en vigueur sachant qu’il risque le refus, l’humiliation, les queues inutiles dans le froid des petits matins et surtout l’Obligation de quitter le territoire. Comment lutter contre “La chute des droits” lorsque l’opinion majoritaire est plutôt hostile aux étrangers ?

Droit positif et effectivité du droit

Aucune société humaine ne peut se passer de règles du jeu social, donc de droit. Ce qu’il s’agit toujours de critiquer -entre autres-
c’est le rapport du Droit aux pratiques juridiques et judiciaires. Pour la plupart des juristes universitaires ou institutionnels,tout se passe comme s’il suffisait de “dire le Droit”, pour que l’application suive.
Pour illustrer cet écart, voici quelques chiffres qui concernent les citoyens les plus en situation de faiblesse ou de subordination : En 2014, il y a eu 1048 plaintes pour viol et harcèlement sexuel et 65 condamnations .
Sur 5000 procédures initiées par l’Inspection du travail, les procès verbaux ne représentent que 2% des suites à visite (les autres sont des lettres d’observations ou des mises en demeure) Et sur ces 2%, moins de la moitié des PV font l’objet de poursuites pénales.(chiffres de 2009)
C’est cet écart entre le Droit écrit et son application qui amène nombre de gens à douter de la validité du Droit lui même. Il faut ajouter à cela, toujours au niveau des pratiques un accès et une application différenciée selon que vous êtes puissant ou misérable.
Ce doute sur l’utilité et la nécessité du Droit comme règle du jeu social est dangereux parce qu’il sape les fondements d’une société qui se prétend – et est dans une large mesure- démocratique.

La transmission du droit

S’il y a un combat critique à mener c’est prioritairement contre ce gap entre Droit écrit et Droit vécu. Cette critique concerne la transmission du Droit qui n’attache pas assez d’importance à ce ravin entre Droit positif et application trop souvent ineffective .
C’est aussi aux jeunes lycéens qu’il faudrait expliquer la différence entre l’énoncé d’un droit juste (le droit au logement par exemple) et sa non application qui ne remet pas en question le Droit mais les pouvoirs établis qui ferment les yeux sur son ineffectivité.
Je ne suis pas sûre que les enseignants (majoritairement économistes) dans les filières professionnelles du secondaire (gestion par ex) évoquent ce problème pourtant fondamental.

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