Archive pour la catégorie ‘Droit’

Chute de Droits, Multiplication des Lois : peut-on réformer les pratiques juridiques ?


La Critique du droit de 68 à nos jours (très résumée!!!)

Nous fêtons cette année le 50° anniversaire des évènements de Mai 68.
Il faut se souvenir que ce Mouvement a été suivi par des tentatives de remise en question entre autres du Droit , de son langage hermétique, du formalisme excessif de ses procédures, du conservatisme de certains de ses gardiens dont la plupart de ses enseignants universitaires.
Ce vaste programme s’est heurté à la résistance des institutions universitaires, judiciaires, politiques.
Force est de constater que dès la fin des années 80, la critique du Droit est devenue une discipline théorique. Le Droit est re-devenu pour la plupart de ceux qui avaient participé à ce mouvement un instrument de libération notamment par l’intermédiaire des droits de l’Homme.
Il serait absurde de condamner cette évolution. D’ailleurs notre combat concernait surtout les pratiques juridiques et judiciaires, l’accès au droit, l’enseignement du droit, pas l’existence du droit.
A titre d’exemple, la multiplication des lois qui rend difficile pour les citoyens toute approche individuelle du droit (sans intermédiaires payants) ne fait que s’accroitre. A ce propos citons le grand juriste Jean Carbonnier qui déclarait en 1991 dans un colloque à Paris VII :” La surproduction de lois ?…Cela vient des Ministères; il y a auto-production du droit. On règlements puis on voit une lacune…On ajoute alors à la règlementation..On est dans un bureau bien chauffé, l’hiver et on vous signale un “vide juridique”!. Il est facile de le combler en décidant qu’il sera désormais interdit de faire ceci ou cela et on pense que la règle sera automatiquement appliquée. On ne réfléchit pas un instant qu’il faudra porter plainte, aller devant un juge, que le juge prendra son temps..Le renversement du mouvement nécessiterait une révolution, une vraie.”

Que faire avec les lois régressives ? L’exemple du droit des étrangers

Il y a eu et il y a toujours des lois injustes, régressives mais auxquelles il est difficile de désobéir parce que la désobéissance porterait préjudice à des personnes en situation de détresse qui ne peuvent compter que sur le droit existant pour rendre leur situation juste vivable. C’est le cas du Droit des étrangers. Les praticiens, bénévoles ou payants sont “coincés” par le Droit restrictif en vigueur. On peut certes désobéir au droit en aidant les immigrés sans papiers. On prend des risques pour soi-même. Mais comment envoyer un migrant en préfecture avec un dossier non conforme au droit en vigueur sachant qu’il risque le refus, l’humiliation, les queues inutiles dans le froid des petits matins et surtout l’Obligation de quitter le territoire. Comment lutter contre “La chute des droits” lorsque l’opinion majoritaire est plutôt hostile aux étrangers ?

Droit positif et effectivité du droit

Aucune société humaine ne peut se passer de règles du jeu social, donc de droit. Ce qu’il s’agit toujours de critiquer -entre autres-
c’est le rapport du Droit aux pratiques juridiques et judiciaires. Pour la plupart des juristes universitaires ou institutionnels,tout se passe comme s’il suffisait de “dire le Droit”, pour que l’application suive.
Pour illustrer cet écart, voici quelques chiffres qui concernent les citoyens les plus en situation de faiblesse ou de subordination : En 2014, il y a eu 1048 plaintes pour viol et harcèlement sexuel et 65 condamnations .
Sur 5000 procédures initiées par l’Inspection du travail, les procès verbaux ne représentent que 2% des suites à visite (les autres sont des lettres d’observations ou des mises en demeure) Et sur ces 2%, moins de la moitié des PV font l’objet de poursuites pénales.(chiffres de 2009)
C’est cet écart entre le Droit écrit et son application qui amène nombre de gens à douter de la validité du Droit lui même. Il faut ajouter à cela, toujours au niveau des pratiques un accès et une application différenciée selon que vous êtes puissant ou misérable.
Ce doute sur l’utilité et la nécessité du Droit comme règle du jeu social est dangereux parce qu’il sape les fondements d’une société qui se prétend – et est dans une large mesure- démocratique.

La transmission du droit

S’il y a un combat critique à mener c’est prioritairement contre ce gap entre Droit écrit et Droit vécu. Cette critique concerne la transmission du Droit qui n’attache pas assez d’importance à ce ravin entre Droit positif et application trop souvent ineffective .
C’est aussi aux jeunes lycéens qu’il faudrait expliquer la différence entre l’énoncé d’un droit juste (le droit au logement par exemple) et sa non application qui ne remet pas en question le Droit mais les pouvoirs établis qui ferment les yeux sur son ineffectivité.
Je ne suis pas sûre que les enseignants (majoritairement économistes) dans les filières professionnelles du secondaire (gestion par ex) évoquent ce problème pourtant fondamental.

L’absurdité de certains aspects du Droit des étrangers au regard des besoins de main d’oeuvre en France

La France manque de main d’oeuvre dans certaines branches professionnelles. C’est un phénomène absurde et connu.
Et pourtant nous voyons dans nos permanences Cimade des hommes et des femmes diplômé(e)s, correspondant aux métiers en tension que nous ne pouvons pas faire régulariser en tant que salariés!
En effet, le seule possibilité de régularisation en tant que salarié est le contrat signé entre l’Entreprise française et l’étranger (hors UE) e dans son pays d’origine, qui lui permettra d’obtenir un visa long séjour et d’être ensuite régularisé.
Mais s’il est dejà en France, qu’il soit médecin, ingénieur(e) diplômé(e), électricien qualifié, anglophone spécialiste de l’enseignement du français langue étrangère (depuis vingt ans en France), la régularisation est difficile voire impossible.
En effet, il leur est nécessaire pour demander une autorisation de travail à la DIRECTE (Direction régionale du travail) soit d’avoir un CDD et ils pourront alors avoir éventuellement une carte de séjour temporaire à renouveler à chaque contrat ou un CDI. Mais quel est l’employeur qui va promettre un CDI à un étranger hors UE alors qu’il n’est pas sûr qu’il soit régularisé, qu’il connait les délais infernaux de l’administration préfectorale et qu’il a besoin d’un salarié rapidement !
La seule possibilité de régularisation pour ces exilés qualifiés sera alors de tenter d’obtenir une carte de séjour sur le fondement de la vie privée et familiale (Mariage avec un Français, parent d’enfant scolarisé…).
Sur ce point la situation juridique des étrangers ressemble un peu à celle des femmes jusqu’à la moitié du XX° siècle : Elles n’avaient d’existence qu’en tant qu’appartenant à une famille. Le processus d’individuation des femmes se réalise progressivement , grâce en grande partie au Droit européen.
Marie Thérèse Lanquetin, juriste travailliste spécialisée en Droit communautaire et en Droit des femmes écrit dans un article à paraitre dans un ouvrage collectif sous la direction de Margaret Maruani (Ed La Découverte): Je TRAVAILLE donc JE SUIS- Prendre le Droit au sérieux : “L’existence de soi se fonde sur le modèle de l’indépendance et non de la dépendance. Elle suppose donc la liberté d’exercer une activité professionnelle sans qu’elle soit conditionnée par sa situation familiale ou matrimoniale. Elle implique une égalité sans discrimination. La force normative de l’égalité entre hommes et femmes dans ses deux acceptions, d’égalité de traitement et de non-discrimination s’oppose aux différentes formes de travail qui essaient de ramener les femmes à un ordre ancien.”
Cette remarque lumineuse peut s’appliquer aux étrangers et notamment aux étrangères, comme cette ingénieure algérienne qui ne supporte plus l’enfermement dans son pays en tant que femme, mais qui ne peut être régularisée que si elle se marie ou si elle accepte de faire le ménage pendant plusieurs mois!
C’est un gâchis pour la France, une honte pour ce pays “des droits de l’homme”, une atteinte insupportable aux principes d’égalité et de non discrimination.

Les voeux du Président aux migrants économiques :Dégagez

Suis-je bête, je croyais que Macron et Collomb ne connaissaient pas le CESEDA (Le Code du séjour des étrangers et du droit d’asile).
Mais si, ils le connaissent bien. Ils veulent juste en supprimer un certain nombre de textes favorables aux migrants non réfugiés politiques : Les régularisations pour les conjoints de français ou de résidents en situation régulière, les parents d’enfants français ou d’enfants scolarisés depuis trois ans, les mineurs entrés en France avant 16 ans et scolarisés, les malades qui ne peuvent pas être pris en charge dans leur pays d’origine, les étudiants et même les migrants qui ont travaillé en étant déclarés au moins huit mois à un demi-smic pendant les 30 derniers mois.. (Merci Manuel Valls)
Il faut préciser que beaucoup de ces textes peuvent être utilisés pour les femmes migrantes premières victimes de la misère économique, sexuelle, culturelle… dans leurs pays d’origine;
Faut-il conclure de ce discours de Macron du 31 décembre 2017 que la réforme à venir supprimera ces diverses dispositions ?
Demandez-vous chaque matin ce que vous pouvez faire pour la France” nous a-t-il dit aussi .
Moi je sais : Etre solidaire des migrants qui entrent dans le cadre des lois en vigueur et les défendre même si cela devient illégal. Cela s’appelle la fraternité, l’accueil, la solidarité, l’aide au développement…

Le danger des lois symboliques

On parle d’une nouvelle loi sur le harcèlement de rue.
Cela fait des dizaines d’années que les femmes le dénoncent. Ce sont les féministes du MLF qui ont demandé la criminalisation du viol dans les années 70/80. A l’époque , elles se sont fait insulter par les ” camarades gauchistes” notamment dans les colonnes de Libération qui estimaient , en gros, que les hommes- notamment les immigrés- avaient des “besoins”, (comme disait ma mère).
Quand les femmes arrivent au bout de procédures longues et souvent humiliantes, les tribunaux correctionnalisent la plupart du temps le crime de viol en le punissant comme un délit.
Pourquoi ne pas faire une loi contre le harcèlement de rue ? Parce que l’on sait que cette loi ne sera pas appliquée, parce qu’elle n’est pas applicable sans effectifs policiers considérables, parce qu’il y aura des problèmes de preuve etc…
Une loi non appliquée, symbolique, comme l’a plus ou moins reconnu sur France Inter ce matin la Ministre de la Justice, est dangereuse.
Nombre de lois notamment quand elles protègent les personnes dans une situation de subordination (Droit de travail, Droit des étrangers, droit des femmes, droits des enfants…) ne sont pas ou mal appliquées.La raison en est évidente.
Cette ineffectivité de certains textes pourtant fondamentaux relativise l’impact de la loi en général.
Le législateur exerce moins une autorité qu’un sacerdoce. il ne doit point perdre de vue que les lois sont faites pour les hommes et non les hommes pour les lois (…)Il ne faut point de lois inutiles. elles affaibliraient les lois nécessaires (…), disait Portalis le rédacteur du Code Civil au début du 19° siècle.
Que faire ? : Utiliser les textes existants,porter plainte quand c’est possible, dénoncer, crier, frapper (comme vous pouvez) les harceleurs, les ridiculiser. C’est parfois impossible notamment quand il s’agit de mots blessants parce que, dans notre société encore machiste, protester contre des insultes risque de vous mettre du côté de ceux qui “manquent d’humour”.
Il faut parvenir à une situation ou ce sont ceux qui insultent (même sous forme de soi-disant compliments) qui sont pitoyables.
Avis à ceux qui regardent leurs pieds quand une incivilité ou un crime se produisent devant eux
Le monde est dangereux non pas tant à cause de ceux qui font le mal, mais à cause de ceux qui regardent et laissent faire.”.
Albert Einstein

Ca m’énerve!!!!!!!! (Extraits)


Dessin de Goya

Dans le désordre :
- Les journalistes qui pensent qu’interrompre leurs interlocuteurs est une preuve de leur liberté de penser.
- La Ministre de la santé qui murmure dans le micro à propos du droit de mourir dans la dignité :”C’est un sujet délicat”! Et la vie (l’avis) d’un vieux dépendant et qui ne souhaite pas l’être, c’est pas délicat ?
- Les gens qui prétendent ne pas haïr les terroristes qui ont tué leurs proches et leur pardonner !
- Les nantis qui nous gouvernent, pour qui la notion de responsabilité personnelle semble être un absolu et non un concept à géométrie variable selon les origines sociales, les accidents de la vie, le parcours scolaire. “Selon que vous serez puissant ou misérable…”
- Les gens qui ignorent le sens et l’importance du concept juridique de responsabilité personnelle, quelle que soit leur situation, même s’il leur est difficile de la mettre en oeuvre.
- Les gens qui sont sûrs ” de faire le bien” et font passer leur cause avant toute réflexion plus globale sur les limites du Vivre-ensemble, sur la nécessité d’un Droit forcément fondé sur des compromis.
- Les gens qui dès qu’ils arrivent dans un groupe, une association, prennent le pouvoir (dérisoire) et pour ce faire instaurent le règne du blabla interminable.
- Certains agents de certaines administrations (notamment celles en charge des étrangers) qui en interprétant le droit de manière restrictive et punitive remettent en cause l’état de droit et favorisent ainsi les discours extrémistes dans les deux sens.
- Les gens qui ne doutent jamais.
- Tous ceux qui pensent que le monde est noir ou blanc et qui ne comprennent pas cette phrase de Camus dans “Les Justes” : l Il est plus facile de mourir de ses contradictions que de les vivre.”
- Le gauchisme, le “remède” dangereux et inutile à la maladie sénile du capitalisme. (clin d’oeil à Daniel Cohn-Bendit)

A suivre et à développer…

Les contradictions d’un “diseur de droit”

J’ai ressenti avec force ces contradictions lorsque j’étais inspectrice du travail dans les années 70.
Les gens venaient nous voir pour “chercher leurs droits” et je leur disais Le Droit. Ce Droit objectif ne correspondait pas toujours à leur idée de la justice. Alors je tentais d’expliquer que la règle de droit est une règle générale et impersonnelle qui s’applique à tous les individus sur un même territoire. Il peut y avoir des cas particuliers qui seront tranchés par les tribunaux.
Souvent mes “clients” repartaient en claquant la porte, semblant estimer que puisque je ne leur avais pas donné LEURS droits tels qu’ils les voyaient, je devais être une alliée objective du méchant patronat.
Les mêmes phénomènes se reproduisent dans tous les lieux où l’on dit le droit par exemple pour les migrants.
Leur seule chance d’obtenir un droit au séjour est de rentrer dans l’une des catégories juridiques prévues par le Code des étrangers ou les Accords bilatéraux.
Souvent ils sont venus en France pour fuir un pays de non-droit, de corruption généralisée…
Je leur explique que leur situation (par ex être en France depuis six mois, sans être demandeur d’asile) ne peut pas être résolue dans l’immédiat. Certains s’énervent ou me regardent avec un léger sourire compatissant qui semble dire que je dois surement ignorer le droit.
Comment expliquer à ces errants qui pour la plupart ont eu d’excellentes raisons de quitter leur pays, que précisément ils viennent en France parce que… c’est un pays où le droit peut permettre une coexistence plus ou moins harmonieuse entre les habitants
Le diseur de droit se trouve dans la position délicate de devoir défendre un droit qui n’est pas nécessairement juste (il sera juste pour certains, injuste pour d’autres. Droit et justice sont deux concepts différents) mais qui se trouve être le seul droit recevable par les préfectures à un moment précis.
Certains de mes camarades choisissent de penser que le droit est forcément injuste pour les étrangers.
Pour ma part, je crois qu’il est démagogique de penser que l’accueil des étrangers sur un territoire donné ne devrait pas faire l’objet de règles.
Dire cela , ce n’est pas ne pas être solidaires des migrants, c’est, selon moi, les considérer comme des êtres responsables, des acteurs de leur processus d’intégration et non de pauvres victimes ignorantes.

Macron 1 : La liste de mes interrogations

Il ne s’agit pas de condamner ce gouvernement après trois mois de pouvoir.
En Marche a fait une petite révolution politique qui peut s’avérer très positive. Déconstruire une vie politique fondée sur les partis traditionnels,leurs luttes internes et externes souvent inutiles, n’est pas chose facile. Il faut laisser du temps au temps.
Le risque existe – comme je le souligne souvent dans ce blog- que le fonctionnement d’En Marche ne soit pas différent des autres groupes : batailles pour le pouvoir, pas de considération pour les militants de base qui finissent par se lasser, décisions importantes prises au sommet, pas de dialogue constructif etc … Espérons que ce nouveau mouvement saura éviter ces écueils.
Je pars de l’hypothèse que pour le moment le capitalisme a gagné et que la “révolution” n’est pas à l’ordre du jour. Ce n’est pas l’agitation stérile mélenchonienne and co qui me convaincra qu’il est possible de construire une société socialiste “à visage humain”.
La seule solution – selon moi- est donc de permettre au capitalisme de se développer tout en préservant (en même temps) les plus faibles et en créant les conditions qui permettent aux exclus, à une partie de ceux qui se retrouvent enfermés dans des ghettos de pauvres, de sortir de leur enfermement, en évitant quand c’est possible l’assistanat.
A ce stade du gouvernement Macron j’ai eu envie de faire le point en établissant cette petite liste en trois points:
1- Le logement et ce qui s’y rattache constitue au moins la moitié du budget des habitants de ce pays. Le droit d’avoir un toit sur la tête, un lieu agréable ou se retrouver, se réfugier, poser ses quelques affaires, est un droit élémentaire et sur lequel aucun gouvernement ne devrait pouvoir transiger.
Or depuis L’après guerre et le fameux appel de l’Abbé Pierre en 1954, la situation du logement social s’est certes améliorée mais est encore très problématique pour des millions de gens. Je n’exclus pas bien sûr les SDF et les migrants en attente d’un statut de ces demandeurs d’un logement correct et abordable. Si la politique du logement social et de la mixité sociale avait été menée correctement depuis plus de 60 ans, nous n’en serions pas là. Alors baisser les APL dans ces conditions ressemble à une provocation (même si elle n’a pas été perçue comme cela par le gouvernement). Pour l’éviter, il aurait fallu présenter immédiatement un Plan cohérent sur le logement social, dont les grandes lignes auraient été déterminées avant même l’arrivée au pouvoir.
2 -La suppression des contrats aidés sans réflexion suffisante sur les services rendus (publics en difficultés, associations notamment les plus proches des personnes en souffrance) relève également d’une forme d’ignorance ou de mépris pour les personnes les plus défavorisées.
3 – Flexibiliser le droit du travail : Pourquoi pas à condition que l’effectivité des règles écrites soit améliorée. Un inspecteur du travail doit contrôler 850 entreprises.Parmi elles beaucoup n’ont pas de représentation syndicale et beaucoup ne respectent pas le droit. Il faut rappeler que c’est l’inégalité des parties en présence (la subordination du salarié reconnue comme telle) qui a été à l’origine de la création d’un corps de contrôle de l’application du droit du travail.
On peut espérer que les patrons notamment dans les PME et TPE auront à coeur de respecter les accords d’entreprise signés par eux. Mais il reste que l’inspection du travail devra s’assurer que les accords ne sont pas contraires aux principes généraux du droit du travail et que la règlementation prévue par le Code du travail (en dehors des Accords) sera appliquée.
C’est pourquoi je partage le dépit de Laurent Berger qui estime qu’il aurait fallu aller dans le sens d’un accroissement de la présence syndicale dans les entreprises (dont il estime qu’elle devient majoritairement réformiste) pour veiller à l’application du droit existant, y compris des accords dérogatoires.
La fine équipe gouvernementale est active, cohérente mais elle donne parfois l’impression de ne pas prendre la mesure de la détresse de milliers de personnes , comme s’il suffisait de travailler dur ou d’être inventif pour se sortir de la misère matérielle , psychologique ou intellectuelle.

Vous avez très chaud…Pensez aux migrants “mijeurs” (entre autres) SDF

Je sais: penser aux malheurs des autres ne console pas des siens. Mais bon, ça passe le temps et c’était la journée des réfugiés hier.
Le” mijeur” est une sorte de nouvelle catégorie juridique en droit des étrangers
Ils arrivent seuls, se déclarent mineurs et doivent -selon la loi- être pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance (ASE).
Ils sont scolarisés et logés en internat. Bravo la France
Mais quand un doute s’installe sur l’âge du jeune, la Préfecture fait effectuer des tests osseux, Ces tests ne sont pas fiables à 100%.
Peu importe : s’il s’avère que le test osseux montre un âge supérieur à 18 ans, le (la) jeune migrant(e) reste scolarisé(e) mais ne peut pas être prise en charge et faute d’internat l’été se retrouve …SDF et sans aucune aide.
Certains pensent : ils sont trop nombreux, çà coute très cher, que font leurs pays d’origine (pour ceux qui ne sont pas en guerre) etc….
Ce sont juste des êtres humains jetés sur nos terres par la misère, la guerre ou la dictature. C’est tout.
Au secours Monsieur Cassin,* nous sommes devenus fous de narcissisme.

* Co-Auteur de la Déclaration universelle des droits de l’Homme

Rectificatif sur les représentants du personnel dans les TPE

Dans l’article qui précède je disais qu’il n’y avait pas de représentants du personnel dans les entreprises de moins de dix salariés. Ce n’est plus tout à fait vrai: en effet la Loi Rebsamen a créé les CPRI ( Commissions paritaires régionales interprofessionnelles). Elles seront mises en place le 17 Juillet 2017. Elles seront chargées de représenter les salariés des TPE (moins de 11 salariés) qui ne le sont pas à ce jour.
Elles seront composées de 20 membres soit dix représentants des Syndicats patronaux représentatifs et dix représentants des syndicats de travailleurs représentatifs. Ces représentants devront être issus des établissements de moins de 11 salariés.
La parité entre hommes et femmes doit y être respectée.
Les candidats sont protégés contre le licenciement.
Ces commissions conseillent, informent et donnent des avis sur tous les aspects du droit du travail.
Elles facilitent la résolution des conflits individuels et collectifs…etc
Les élections qui ont eu lieu du 30 décembre 2016 au 13 janvier 2017 ont placé la CFDT en tête avec 26, 37% des suffrages, puis la CGT avec 24, 85% , FO avec 15, 59%, la CFE-CGC avec 10, 67% et la CFTC avec 9,49%.
Reste à voir sur le terrain si ces commissions vont aider les salariés des TPE ou ajouter à l’usine à gaz qu’est le droit du travail ?
A suivre

A propos de la réforme du Code du travail : Macron doit être TRES pédagogue

La Loi El Khomri a suscité des oppositions virulentes des travailleurs. Il n’y a pas de raison pour qu’elles ne se reproduisent pas.
Il n’y aura pas de miracle Macron.
Le droit du travail trouve ses fondements dans la subordination des travailleurs vis à vis des employeurs. Il permet à force de textes, de décrets, de jurisprudence, de conventions collectives …d’empêcher que la situation sociale des travailleurs ( c’est une formule générique qui ne veut pas dire que les employeurs petits ou grands ne travaillent pas) ne s’érode peu à peu au profit des actionnaires, de ceux qui possèdent l’argent (dont personne ne peut nier l’importance ).
Merci Monsieur Macron de nous avoir évité Le Pen et Mélenchon mais vous devez comprendre que la richesse d’un pays dépend certes de ses investissements mais aussi et surtout du travail souvent dur de millions de travailleurs, y compris de ceux qui fabriquent des robots.
Ce n’est certes pas à vous, libéral et fier de l’être, d’expliquer que la révolution socialiste n’est pas à l’ordre du jour.
Les obstacles sont nombreux : il faudrait que cette révolution soit mondiale. Il faudrait que ceux qui possèdent l’argent se sacrifient sans se battre (la lutte des classes n’a pas disparu), Il faudrait que les êtres humains soient parfaits, altruistes, solidaires, prêts à partager… pour que ne se renouvellent pas les errements fascisants des soi -disant révolutions socialistes du XX° siècle.
Alors il faut faire avec le capitalisme triomphant qui n’a que faire des échecs et de la misère de ceux qui ne parviennent pas à y rentrer.
Sur le papier, les accords d’entreprise paraissent démocratiques, les referendums même à l’initiative des employeurs aussi, mais il faut connaitre le monde des entreprises pour savoir que les patrons de TPE et PME peuvent faire de la discrimination syndicale, ne sont pas obligés d’accepter des représentants syndicaux à moins de dix salariés, et s’engouffreront pour la plupart d’entre eux dans toutes les “réformes ” qui leur permettront plus de souplesse. C’est leur intérêt après tout.
Il faut le dire clairement : il ne s’agit pas d’une réforme du droit du travail mais d’une régression ( temporaire? ) qui sera peut-être utile à terme pour l’emploi, à condition d’être acceptée ,même sans enthousiasme, par toutes les parties en présence.
C’est à vos équipes de faire preuve de modération dans les réformes, et de pédagogie dans vos justifications : plus de souplesse permettra aux entreprises de s’adapter au marché et donc de créer des emplois. Certes ces emplois seront souvent précaires mais il sera plus facile d’en changer à condition que la formation suive. En cela le Compte personnel d’activité et de formation peut être un bon outil s’il est bien utilisé.
Certains syndicats refusent de suivre la modernité pensez vous : certes mais c’est comme ça, c’est l’histoire de ce pays. Jamais une loi n’a aboli la réalité.
Nous sommes nombreux à miser sur vous, sur votre capacité à rassembler une droite modérée et une gauche social-démocrate.
Mais faites attention. Avec vos ordonnances, vous pouvez perdre ce capital de confiance et enclencher la colère des forces vives de ce pays qui à juste titre pensent que seul le travail crée de la richesse et qu’à ce titre il ne doit pas être dévalorisé ou sous-estimé.
N’oubliez jamais qu’un droit peut être écrit sans être appliqué: c’est le cas du droit du travail ou moins de 5% des infractions relevées par PV par les inspecteurs du travail font finalement l’objet d’un jugement voire d’une condamnation. etc…
Bon courage Mr Macron