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Archive pour la catégorie ‘Droit’

La règle du jeu social n’est pas la morale mais le droit

La Morale (du latin mores, mœurs) est la science du bien et du mal.
L’enseigner aux enfants ou aux adolescents relève de la prouesse.
Comment enseigner le bien et le mal à des enfants venus de sociétés, de religions, de milieux sociaux différents, sans que cela conduise à des réactions opposées, voire violentes, notamment quand elle touche au statut des femmes ou à la place des religions.
La Morale évolue avec le temps : Qui aurait imaginé il y a encore 50 ans dans nos pays, le mariage pour tous ? A contrario, qui pourrait enseigner en 2020 que le suicide assisté pour les personnes malades ou dépendantes, est du côté du bien, (ce que nombre de français pensent) alors même qu’il est interdit par la loi et par les religions ?
Comment expliquer à des enfants que parmi les participants à ce jeu social, il y en ait de très riches qui refusent parfois de partager leur magot et de très pauvres qui meurent de faim. Ces inégalités font-elles partie du bloc Bien ou du bloc Mal ?
Si même des adultes censés penser rationnellement ont parfois du mal à différencier le bien et le mal, comment peut-on le faire comprendre à des enfants qui abordent la vie sociale, dans des conditions parfois difficiles.
Par contre les enfants jouent. Ils jouent à des jeux vidéos, ils jouent au football … Dans tous les jeux il y a des règles. On peut même dire qu’il n’y a pas de jeux sans règles. Si l’on touche le ballon avec la main, on reçoit un carton rouge et l’on peut-être exclu du jeu.
La société peut se comparer à un jeu, avec ses règles propres de coexistence. Ces règles constituent le Droit. Elles ont une histoire nationale et internationale qui permet de les remettre dans leur contexte et de comprendre leur évolution. Elles sont obligatoires pour tous et toutes. Tout manquement grave peut valoir une forme d’exclusion du jeu social. En d’autres termes, le droit sanctionne, pas la morale.
Certes, souvent l’application du droit laisse à désirer pour des raisons diverses. A titre d’exemples, on peut citer le manque d’agents ou de relais syndicaux pour le droit du travail, l’appréhension faussée par certains policiers ou juges des violences contre les femmes, l’absence de volonté du législateur de condamner – même quand les textes de loi existent- des pratiques économiques ou environnementales qu’ils estiment contraires à l’intérêt de l’économie capitaliste.
D’un autre côté, il peut y avoir à des moments historiques des lois scélérates (lois racistes) ou des lois attentatoires à la liberté (la loi interdisant de prendre en photo les policiers dans l’exercice de leurs fonctions) auxquelles, pour certains d’entre nous, notre idée du bien et du mal nous ordonne de désobéir.
Le droit dans un Etat démocratique ne prétend pas changer le monde. Il s’efforce d’organiser les relations humaines dans le sens de l’apaisement en tenant compte des contradictions inhérentes à toute société humaine.
Rappelons quelques unes des règles contenues dans la Déclaration des droits de l’Homme de 1789 ou dans le préambule de la Constitution de 1946 ou encore dans la déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948 :
- La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui (art 4 de la DDHC, 1789)
- La loi garantit à la femme dans tous les domaines des droits égaux à ceux de l’homme (art 3 du Préambule de 1946)
- Toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur le territoire de la république.(art 4 du même préambule)
- Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi.( art 10 de la DDH, 1789)
- La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme.(art 11 de la DDH, 1789)
- La volonté du peuple est le fondement de l’autorité des pouvoirs publics ; cette volonté doit s’exprimer par des élections honnêtes qui doivent avoir lieu périodiquement, au suffrage universel égal et au vote secret. (art 21 de la DUDH, 1948

L’enseignement de certains grands principes du droit, de leur histoire et de la difficulté de leur mise en œuvre ne semble pas faire partie des enseignements obligatoires dans les collèges et lycées. Seul le Bac STMG (Sciences et techniques du management et de la gestion) , comporte un enseignement de droit tourné vers les techniques du droit.

Pourquoi les principes généraux du droit ne sont-ils pas enseignés dans le secondaire ? Sans doute a-t-on peur d’ennuyer les jeunes avec des concepts et des techniques compliqués et inutiles.
Il s’agirait seulement de remplacer l’éducation morale par la sensibilisation aux règles essentielles et sanctionnées qui structurent notre jeu social. On peut espérer que cette approche loin de dégoutter les jeunes élèves, leur rendrait le droit sympathique et qu’ils comprendraient mieux pourquoi une règle juridique édictée pour le bien des citoyens doit être appliquée par tous.

Eloge (critique)du Droit

Jean Carbonnier, le plus éminent juriste du XX° siècle

Je reproduis ici la conclusion de mon petit ouvrage :”Le Droit”, publié dans la collection : Idées reçues (Le cavalier bleu, 2002)
Ecrit il y a vingt ans, je ne renie rien de ce texte. Et depuis vingt ans, je n’ai toujours pas trouvé autre chose pour faire vivre ensemble des individus disparates et prompts à se rejeter entre eux.
“Les idées reçues sur le droit reposent pour une grande part sur les contradictions existant entre des principes proclamés -liberté, égalité, sûreté, souveraineté du peuple , etc- et une réalité souvent inégalitaire, rigide, où l’insécurité règne et où la participation du peuple à l’élaboration des lois n’est pas évidente… Parallèlement, les préjugés s’alimentent d’une difficulté pour nombre d’individus d’aller de “leurs droits” au Droit, puis au Devoir-être”.
L’absence de droit comme l’excès de droit peut entrainer des injustices. La multiplicité des textes juridiques, dont une partie de plus en plus importante émane du droit européen, inspire aux citoyens un sentiment d’impuissance, qui participe de ce qu’Alfred Sauvy appelait “la paupérisation psychologique”. Ainsi, les justiciables connaissent les droits subjectifs – le droit au respect de la vie privée, le droit à des indemnités de licenciement, etc, si l’on en juge par l’importance du contentieux. Quant au droit objectif, il faut en retenir le principe général : nos droits, nos libertés s’arrêtent quand leur exercice risque de nuire gravement à autrui.
Il ne faut pas confondre le droit et la justice. On peut rêver d’une société idéale ou les hommes et les femmes libres et responsables seraient guidés par des règles communes émanant d’une volonté collective, et dont les actes seraient évalués par des juges bons, équitables, compréhensifs mais attentifs au maintien de l’ordre public. Mais cette société est une utopie et le droit ne peut qu’échapper à l’utopie. Il est un corps de règles adapté à une société donnée. Telle loi paraitra juste à certains et injuste à d’autres.
Cette appréhension du système dans lequel nous tentons de vivre ensemble, plus ou moins bien, requiert un apprentissage dès le plus jeune âge dans la famille ou à l’école. il ne s’agit pas d’apprendre aux enfants les techniques du droit. mais dès l’école primaire, il est possible d’expliquer la nécessité de la norme juridique en se fondant sur les règles du jeu des enfants. Il n’y a pas de jeu sans règles strictes.
Le manque ou l’absence de respect de la loi (ou l’appel à une justice populaire) se répand de manière inquiétante dans toutes les couches de la société.L’ignorance volontaire des règles du Code de la route, au mépris de la vie d’autrui, en est un exemple. Le rejet de la présomption d’innocence en est un autre, accru par la prégnance des réseaux sociaux.
Il y a une autre raison à cette perte de repères communs : la montée du communautarisme ou de l’ethnicité d’un côté, de l’individualisme de l’autre. L’entre-soi renvoie aux valeurs du groupe et non aux valeurs communes. L’effacement du projet collectif au profit de projets individuels ou claniques risque de bénéficier aux plus forts.
Il appartient aux citoyens de ne pas rejeter en bloc le droit mais au contraire de se responsabiliser, de devenir acteurs d’un processus non seulement d’élaboration du droit mais aussi de vérification de son application. Il appartient au législateur de fabriquer des lois équitables, d’éviter leur prolifération maladive, de favoriser l’accès au droit et à la justice.

Propos décousus et contradictoires sur les dénonciations pour viol…

Dessin de Claire Bretecher

Quand Tariq Ramadan a été dénoncé comme violeur en série, je dois dire que j’étais plutôt contente et je ne me suis posée aucune question sur l’application du droit.
Quand ce monsieur dont j’ai oublié le nom a été accusé par Adèle Haenel et qu’il a été exclu manu militari de je ne sais quelle société de réalisateurs, je n’y ai guère prêté attention.
Mais quand Woody Allen a commencé à être vilipendé et interdit de tournage dans son pays, j’ai commencé à dénoncer la vox féminista et à protester en disant qu’il avait été jugé et acquitté.
Idem pour le réalisateur que j’apprécie, Roman Polanski. Quand l’affaire a éclaté J’ai eu envie de boxer mes copines féministes et leurs tribunaux médiatiques.
Ces quelques notations montrent à quel point nos comportements peuvent être irrationnels, dictés par notre subjectivité.
Les victimes de ces viols ou harcèlements ont toutes été atteintes dans leur intégrité morale et physique et elles ont eu raison de dénoncer leurs violeurs. Tant mieux si Adèle Haenel dispose de plus d’ écoute que Mme X dans un HLM du 93.

Mais c’est justement parce que la violence est au coeur de ce problème que le respect du droit et de la procédure sont essentiels.
Et c’est pour cela que les sociétés démocratiques ont inventé l’Etat de Droit : Le Droit met des mots sur la violence
Le Droit ne nait pas spontanément : il est le résultat de luttes, comme celles menées par les travailleurs, les femmes etc
Il est aussi le résultat de compromis souvent injustes et c’est pourquoi il est parfois indispensable de désobéir à la loi pour la faire avancer.
Quand on met en cause une personne, la délation publique et le refus de passer par les tribunaux est inacceptable. (Bien sûr il faut mettre à part le cas des mineur(e)s mais dans ce cas c’est la responsabilité des parents qui, dans certains cas ont semble-t-il fait preuve d’une irresponsabilité qu’il est utile aussi de dénoncer)
Les féministes et plus généralement les gauchistes ont longtemps considéré le Droit comme l’outil de la classe dominante et du patriarcat. Ce n’est pas faux mais jusqu’à présent aucune société n’a inventé un meilleur outil que le Droit pour régler les conflits .
Ce que l’on peut dire par contre, c’est que faire des lois ne sert à rien si elles ne sont pas ou mal appliquées sur le terrain. Et c’est le cas pour les violences contre les femmes comme c’est le cas pour le droit des étrangers ou le droit du travail, c’est à dire toutes les fois où il y a subordination ou inégalité des parties. Si l’on veut qu’il soit appliqué il faut se responsabiliser et ne pas clamer que la justice est inefficace.
Audi alteram partem : Entendre l’autre ou les autres côtés est l’un des adages importants qui fondent notre droit.

Le droit a le mérite d’énoncer des normes explicitement. Il n’y a rien de pire que les normes implicites dans certains groupes : modes, anti-normes etc qui engendrent souvent des exclusions graves ,souvent fondées sur l’origine sociale,
Une société sans droit relève d’une utopie meurtrière. Il n’y a pas de sociétés humaines sans codes, sans rites, sans règles (du jeu), sans droit, parce que la bonté naturelle des êtres humains n’existe pas. Un Etat de non droit est une tragédie pour ses habitants.

PS : J’ajoute juste à propos de J’ACCUSE, le film de Roman Polanski que c’est un grand film sur une affaire qui a coupé la France en deux, sur les luttes de pouvoir, sur l’antisémitisme. Ce film est une oeuvre collective comme le rappelle Le Canard enchaîné. Des centaines de gens ont travaillé sur ce film et n’ont sans doute jamais violé personne. Boycotter ce film est d’une stupidité stupéfiante.
Faire une hiérarchie dans les injustices est aussi irrecevable.
Il faut vivre et agir avec toutes ces contradictions. Une vision binaire du fonctionnement social conduit au politiquement correct c’est à dire au contraire de la réflexion créative.

Aider les autres gratuitement : un parcours du combattant

Cela fait huit semaines que je propose mes services gratuits de juriste à une dizaine d’associations , notamment pour les femmes victimes de violences. Le plus souvent, je n’ai pas de réponse .
Heureusement que j’avais choisi d’être fonctionnaire. J’ai ainsi pu penser pendant 50 ans que je pouvais servir à quelque chose en étant payée chichement certes mais suffisamment tout en poursuivant de multiples bénévolats: revues, militantisme etc
Je me rends compte pour la première fois de ma vie de ce que représente physiquement le chômage : l’absence de reconnaissance, l’impression que l’on ne sert à rien, la remise en question de soi même, tout cela ajouté à l’invisibilité des vieux et surtout des vieilles
Et quand on sort de cet état parano, vient la colère et le questionnement : Y -a t-il plus de bénévoles que d’ayants droits ? Et pourtant je n’ai pas rêvé, dans les associations qui aident les gens, il faut compter des heures d’attente.
Alors pas besoin de bénévoles ou là encore, jeux d’Egos, de pouvoir, de relations ? Qui peut le dire. Pour un sociologue il y a là matière à recherche.
Si jamais d’autres juristes lisent ce blog…. je leur propose l’ouverture d’une boutique du droit comme dans les années 70, une sorte de petite entreprise (Uber/law?)
Pour me contacter, passer par l’Harmattan

Et

Hommage à Louis Joinet (1934-2019)

Nous étions dans les années 70 et même si nous avons dit beaucoup de bêtises, nous avions ce désir fou de nous attaquer aux injustices.
Louis Joinet, magistrat,a été membre fondateur du Syndicat de la magistrature, compagnon de route des juristes critiques du droit, du MAJ (Mouvement d’action judiciaire) de la revue ACTES- Les cahiers d’action juridique.
Je me souviens de Louis et Germaine, son épouse médecin, portant haut les couleurs de l’effectivité du Droit dans les réunions de juristes.
Je me souviens de ces dimanches passés à vendre ACTES pendant que se tenait le congrès du Syndicat de la magistrature
Je me souviens de l’énergie de Louis Joinet dans ces réunions militantes où les magistrats , les avocats et une petite poignée d’enseignants se débarrassaient de leurs oripeaux.
Actes a été créé en 1974 par l’avocat Bertrand Domenach et quelques autres. J’ai rejoint avec beaucoup d’autres dont Pierre Lascoumes la revue un peu plus tard. Nous avons décidé de nous auto-dissoudre en 1992
45 ans plus tard j’ai relu le premier éditorial. Il est d’une belle actualité. Je le publie ici en hommage à ce grand juriste si humain qu’était louis Joinet

Une belle exposition Norman Rockwell au mémorial de Caen

Elle s’intitule LES QUATRE LIBERTES et reprend les termes du discours du Président Roosevelt du 6 Janvier 1941 où il lance un appel à rompre l’isolationnisme de son pays en insistant sur la dimension mondiale du conflit mondial en cours. Il termine son discours en énonçant le principe des quatre libertés : la liberté d’expression, la liberté de conscience, la liberté de vivre à l’abri du besoin et la liberté d’être protégé.
Rockwell illustre ces quatre libertés. Ses oeuvres seront publiées dans son journal Le Saturday Evening Post début 1943 puis utilisées pour encourager la population à acheter des bons de guerre. Elles deviennent ainsi le symbole des valeurs à défendre, qui seront reprises en d’autres termes dans la Déclaration universelle des Droits de l’Homme en 1948.
Les illustrations de Norman Rockwell sont terriblement émouvantes. Il croit profondément à ces valeurs. Il y mélange le privé et le public. Par exemple il illustre la liberté d’être protégé par des parents veillant sur leurs enfants.

J’aurais voulu serrer dans mes bras Norman Rockwell, parce qu’ il croyait véritablement à ces valeurs.
Mais j’aurais voulu aussi trouver une expression à mon désarroi devant une certaine indifférence ou même ironie contemporaines face à ces quatre libertés.

Qu’est- ce que les Comités onusiens ont à faire dans le droit de choisir sa mort ?

Je reproduis ici un article signé par Monsieur Gilles Clavreul, délégué général du Think Tank L’Aurore à ce propos
Il m’a été transmis par le Réseau :”Réussir l’égalité femmes-hommes”.

CONSERVER NOTRE CAPACITÉ DE DÉCIDER DE NOS LIBERTÉS FONDAMENTALES 
On saura bientôt si la décision rendue hier soir par la cour d’appel de Paris, ordonnant à “l’État français” la reprise des traitements de Vincent Lambert, n’aura été qu’un épisode de plus de cette invraisemblable affaire, ou bien au contraire, si la Cour de cassation venait à la confirmer, si elle marque le début d’un processus à l’issue et aux conséquences proprement incalculables.
 
Dix ans pour ne rien décider, c’est fou et inhumain. L’immense majorité des citoyens n’entreront pas dans les subtilités juridiques des magistrats de la cour d’appel, et ils auront bien raison. Ils ne verront qu’une chose : depuis dix ans, on inflige de véritables tortures morales aux parties en présence. Chaque nouveau coup de théâtre est un espoir relancé pour les uns, et un coup de poignard pour les autres. Qui semble encore se souvenir que la fonction première du droit est de délivrer les hommes du conflit, de délier des situations inextricables de la façon la plus civilisée possible ? Dans cette affaire, le droit n’apporte pas la paix : il permet la poursuite de la guerre par d’autres moyens.
 
Il y a pourtant plus grave encore. Il y a certes une bagarre entre ordres juridictionnels, la Cour d’appel ayant choisi de défier explicitement le Conseil d’État et la Cour européenne des droits de l’Homme sur le terrain de la défense des libertés individuelles, revendiquant pour le juge judiciaire l’exclusivité de l’interprétation conforme en la matière. À terme, seul le Conseil constitutionnel saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) pourrait permettre une remise en ordre. 
 
Quand bien même : la mécanique qui semble devoir s’enclencher va très au-delà de l’affaire Lambert. En reconnaissant à la demande du comité des personnes handicapées de l’ONU la valeur d’une décision de justice, la cour d’appel élargit la brèche entr’ouverte par la Cour de cassation récemment à propos de l’affaire Babyloup : si les juridictions et les autorités nationales devaient désormais être tenues par les “constatations” de comité d’experts qui ne sont pas et n’ont jamais été conçus comme des juridictions, et qui tendent de plus en plus souvent, en matière de droits humains, à s’arroger unilatéralement la “compétence de la compétence”, les décisions des juridictions et les lois elles-mêmes n’auraient plus qu’un statut précaire et révocable, soumis à l’appréciation souveraine d’une entité que nul ne contrôle et qu’aucun texte n’encadre. On parle aujourd’hui de la fin de vie, on parlait hier de la liberté religieuse : on parlera demain du début de la vie, du droit de porter des armes et personne ne peut garantir qu’un comité de l’ONU ne décidera pas, un jour ou l’autre, d’ordonner le sursis à une interruption volontaire de grossesse. Ne doutons pas une seule seconde que beaucoup des manifestants qui criaient hier soir leur joie sans aucune retenue y pensaient eux aussi.
 
On voit les conséquences redoutables, je le redis d’un mot : incalculables, où nous entraînera ce mouvement, s’il n’est pas interrompu : l’arbitraire au nom de la liberté. D’ici là, comment voulez-vous empêcher tous les populistes de la Terre d’envoyer au diable tous ces “machins” incontrôlés auxquels des démocraties sans force ni volonté soumettent le destin de leurs citoyens ? Car c’est au fond de cela qu’il s’agit : un nouveau témoignage de la très grave crise d’autorité que nous traversons. Autorité : se faire l’auteur de son sort. Plus l’autorité s’efface, plus les avocats des solutions autoritaires gagneront les faveurs des peuples. C’est à cela qu’il faut faire échec. 
 
Une décision s’impose : réévaluer très sérieusement les engagements de la France dans un certain nombre d’instruments internationaux, en concertation avec nos partenaires européens, afin d’examiner les problèmes de compatibilité notamment avec le droit communautaire et avec la CESDH. Il n’est pas inéluctable de quitter ces pactes qui, en eux-mêmes, ne laissaient pas prévoir de telles métastases, mais il faut à tout le moins réfléchir à des protocoles additionnels qui permettraient de limiter le rayon d’action de ces pseudo-juridictions dépourvues de toute légitimité. 
 
Mais ce n’est que l’une des dimensions d’un problème beaucoup plus vaste. Les démocraties sont en train de se laisser déposséder de la définition même de leurs libertés fondamentales. Rien moins que cela. Il y a urgence à en prendre la mesure

Plus de RV pour les étrangers dans les préfectures : les “maffieux” en profitent..

Jean Michel Basquiat

Les préfectures avaient trouvé le moyen idéal de ne pas répondre aux demandes de RV pour régularisation des étrangers sans papiers : la dématérialisation c’est à dire la prise de RV par Internet. Trois mois à un an pour obtenir un RV plus le même délai pour instruire le dossier dans le cas notamment de l’admission exceptionnelle au séjour (salariés, parents d’enfants scolarisés, conjoints de résidents réguliers, jeunes majeurs, dix ans de présence). Plus besoin d’abroger une circulaire (Valls en l’occurrence), il suffit de ne plus l’appliquer par ce biais.
Mais c’était sans compter les petits malins qui se font un peu d’argent sur le malheur des autres. Par exemple vous allez sur ce site : https://www.rdvmalin.com et pour la modique somme de 29, 90 euros, vous obtenez un RV un peu plus rapidement.
Les préfectures n’ont pas l’air de s’en offusquer.
Qui a dit : Droit=application du droit ? Un certain nombre de juristes universitaires pour qui se préoccuper de l’application du droit ne relève pas de leur compétence !

Tout change et rien ne change : retour sur un texte écrit il y a quarante ans

J’ai retrouvé ce texte dans l’ouvrage collectif (cf photo) publié par des juristes travaillistes en 1979.
Il y a un passage sur le droit des étrangers qui est totalement d’actualité.
La condition des étrangers fait l’objet d’un “infra-droit”. Ils sont, comme nous tous, hautement juridicisés, saisis par un réseau complexe de lois, règlements, conventions internationales, circulaires…Mais l’expression “d’infra-droit” a le mérite de de souligner qu’en ce domaine, les normes sont instables, changeantes, qu’elles confèrent le plus souvent un pouvoir discrétionnaire et que les recours juridictionnels ouverts en principe contre les décisions administratives sont aléatoires au plus haut point. Le droit des étrangers est traditionnellement un droit de police. La floraison des circulaires l’a insensiblement transformé en ce que l’on pourrait oser nommer un “droit de l’arbitraire”. …Tout porte à croire que les nouvelles dispositions législatives conforteront un système qui par l’imprécision des critères proposés à l’administration pour arrêter ses décisions, la difficulté ou la vanité des recours, laissera les travailleurs immigrés à la merci d’un guichetier de préfecture, d’un policier de base ou des changements conjoncturels de la politique de l’immigration. Avec le régime des travailleurs immigrés, on tient l’exemple type d’un droit ou l’effectivité des règles ne garantit en rien celle de la protection.”

Migrants : quelques cas… de conscience

Il est arrivé en France il y a plus de 35 ans, en provenance de l’Afrique sub-saharienne.
Une fois en France, il a acheté sa carte de séjour à un ressortissant du même pays.
Il a travaillé pendant trente ans avec ces faux papiers
Agé maintenant de 68 ans, il a fait valoir ses droits à la retraite
Il a touché sa retraite…Jusqu’à ce que la Caisse de retraite procède à sa radiation et lui demande de rembourser 16000 euros …parce qu’une personne du même nom avait demandé la liquidation de sa retraite.
L’usurpation d’identité est un délit.
Comment résoudre le cas de ce monsieur ? L’application du droit existant ne joue pas en sa faveur.
La bienveillance serait de mise mais elle ne fait guère bon ménage avec le droit et l’application actuelle du droit des étrangers.

Les autres cas les plus fréquents et les plus choquants concernent les femmes victimes de violences, soit dans leur pays, comme le Maroc où le divorce est le plus souvent impossible sans consentement du mari, soit en France après le mariage.
Dans le cas qui m’a été soumis, le mari veut bien divorcer…contre une somme rondelette. Précisons que cet homme se livre à des violences quotidiennes.
Aucun droit d’asile n’est prévu dans ce cas.
Si cette femme rentre dans son pays elle ne risque ni la prison ni la mort pour raisons politiques. Elle risque l’exclusion sociale ou une autre forme de prison à vie…
Ou s’arrête le politique ?