Archive pour la catégorie ‘Droit’

Migrants : quelques cas… de conscience

Il est arrivé en France il y a plus de 35 ans, en provenance de l’Afrique sub-saharienne.
Une fois en France, il a acheté sa carte de séjour à un ressortissant du même pays.
Il a travaillé pendant trente ans avec ces faux papiers
Agé maintenant de 68 ans, il a fait valoir ses droits à la retraite
Il a touché sa retraite…Jusqu’à ce que la Caisse de retraite procède à sa radiation et lui demande de rembourser 16000 euros …parce qu’une personne du même nom avait demandé la liquidation de sa retraite.
L’usurpation d’identité est un délit.
Comment résoudre le cas de ce monsieur ? L’application du droit existant ne joue pas en sa faveur.
La bienveillance serait de mise mais elle ne fait guère bon ménage avec le droit et l’application actuelle du droit des étrangers.

Les autres cas les plus fréquents et les plus choquants concernent les femmes victimes de violences, soit dans leur pays, comme le Maroc où le divorce est le plus souvent impossible sans consentement du mari, soit en France après le mariage.
Dans le cas qui m’a été soumis, le mari veut bien divorcer…contre une somme rondelette. Précisons que cet homme se livre à des violences quotidiennes.
Aucun droit d’asile n’est prévu dans ce cas.
Si cette femme rentre dans son pays elle ne risque ni la prison ni la mort pour raisons politiques. Elle risque l’exclusion sociale ou une autre forme de prison à vie…
Ou s’arrête le politique ?

Militantisme et bureaucratie

1- Du militantisme : Première contradiction : Dans un article d’Alternatives-Economiques de 2015, il est reproché aux Associations qui s’occupent des sans-papiers d’être des sous-traitants des préfectures qui préparent bénévolement les dossiers des migrants dans le respect de la loi même la plus répressive.
Et en effet c’est ce que nous faisons -si on estime que tout le travail militant en amont (rencontres avec les préfectures, sensibilisation, manifs etc)- n’est pas visible-
Ce type d’analyse est typique d’un raisonnement ancien qui opposait les marxisants aux libéraux : Pour les marxisants, le capitalisme étant à la racine des injustices sociales, il n’y avait qu’une seule solution, la révolution et la suppression du capitalisme.
Les révolutions de type soviétique ont piètrement échoué pour diverses raisons. Entre autres en croyant supprimer le despotisme du mode de production (asiatique) ancien, ils n’ont fait que le remplacer par un autre despotisme.
Le travail des bénévoles d’associations d’aide aux plus démunis se trouve pris dans une contradiction : s’ils envoient les personnes dans les administrations avec des dossiers qui ne correspondent pas aux lois en vigueur, elles se retrouveront inévitablement renvoyées.
Est-ce le but poursuivi ? Faut-il renoncer à en sauver certains au prétexte que l’on ne sauve pas tout le monde ?
Notre mission est d’utiliser les quelques ouvertures que nous offrent les textes de loi pour tenter de contourner un peu le droit, et au minimum d’aider les gens à utiliser le droit existant le mieux possible.
Imaginer une société démocratique sans Droit, donc sans limitations aux droits, relève d’une utopie potentiellement meurtrière.
Il y a des situations historiques où il faut désobéir aux ordres et aux lois iniques : ce moment est-il arrivé ?

2 – De la bureaucratie: Deuxième contradiction :
Les associations en question devraient par contre être des modèles de démocratie. Force est de constater que la quête du pouvoir (aussi merdique soit-il) est toujours présente dans ces structures, même au niveau le plus bas. Une permanence qui fonctionnait très bien sans bureaucratie se voit peu à peu coiffée d’un bureau, seul décisionnaire, le plus souvent composé de…bureaucrates nés.

Conclusion : On peut tenir des discours gauchistes tout en aimant la bureaucratie !!! Ce n’est pas la moindre des contradictions !

De la piscine de la résidence d’été à l’enseignement du droit…

La piscine de cette résidence est décidément un lieu d’observation hors pair.
Le schéma est toujours le même : mamie nage tranquillement quand arrive en hurlant une horde de mômes qui plongent à 10 cm d’elle.
Dans le groupe, il y a un petit blond d’environ 4 ans armé d’un pistolet à eau à “haute pression”… que mamie reçoit…dans l’oeil..
Mamie se met fort en colère. La mère du gamin daigne quitter sa chaise longue au bout de dix minutes pour venir s’excuser et exhorter le blondinet viril à demander pardon à la “vieille dame”.
Tous les autres autour de la piscine regardent ailleurs….Mieux vaut ne pas se mouiller!
Mamie qui refuse de passer pour l’emmerdeuse de la résidence a décidé, depuis le dernier incident (voir plus haut) de se taire. Elle sort de la piscine aussi dignement que le lui permet la marche trop haute de l’escalier en pierre.
Rentrée chez elle, elle se met à la lecture du Monde. La lecture d’un journal pour intellos vous redonne un statut voire une existence.
Elle tombe alors sur un article intitulé : Comment enseigner l’économie au lycée. Elle y apprend que des sommités en économie sont en train de repenser les programmes de SES (sciences économiques et sociales). Ils souhaitent y introduire plus de microéconomie pour tenter de “réconcilier les Français avec l’ultra-libéralisme” et enrayer “la défiance excessive envers le monde de la finance.” Cette révision se traduirait disent les réformateurs par “plus de mathématiques”
Ce à quoi les enseignants de SES répondent qu’ils sont attachés à l’approche pluridisciplinaire, fondée sur l’économie, la sociologie et les sciences politiques.
Pas un mot sur l’enseignement du droit !
Mamie se précipite sur son IPAD et découvre que l’enseignement du droit figure en optionnel en filière Littéraire et n’est obligatoire qu’en STMG (Sciences et technologies du marketing et de la gestion). Dans ce cursus, “il donne un cadre à l’activité économique

Mamie-qui dans sa jeunesse- s’intéressa à la critique du droit, à ses principes généraux, au respect du contrat, à la responsabilité, et surtout aux difficultés pour le faire appliquer, qui risquent de le vider de tout intérêt, comme on le voit bien en droit international, reste stupéfaite.
Les règles du contrat social qui reposent sur le respect de l’Autre et donc en grande partie sur le droit ne sont pas enseignées. Le Droit est devenu le valet de l’économie de marché.
De son balcon, elle observe la piscine ou se bousculent des êtres de tous âges, les plus vieux…restant sur le bord.
Et là lui vient une pensée horrible : Nous, les propriétaires payons des charges énormes pour cette piscine et nous ne pouvons pas en profiter...
Mamie est de gauche et elle repousse cette terrible pensée avec honte…
Mais elle ne peut s’empêcher de penser que le respect de l’Autre s’il n’est pas inné ne peut être imposé que par la loi, par les limites à sa liberté quand elle nuit à celle des autres.
Billevesées ?” Peut-être n’est ce plus de saison ?

Echec cuisant d’un petit cours d’application du droit…

Je fais consciencieusement ma brasse (coulée ?) dans la piscine. Il faut que j’arrive à 40 longueurs aujourd’hui. C’est un peu ennuyeux mais Bon !
Une mini armée d’enfants et de grand-parents arrive. le petit garçon myope et tout blanc se précipite sur l’interminable liste des interdictions affichée par la co-propriété et hurle à sa soeur : “Il est interdit de plonger, de crier …”
Je me dis que ce petit fera un parfait député faiseur de lois inutiles et je poursuis mes efforts.
La petite fille me demande alors si c’est vrai qu’elle n’a pas le droit de plonger.
La juriste critique que je suis est ravie : je lui dis que tant qu’elle ne gêne pas d’autres personnes et puisqu’elle nage bien, elle peut sauter et qu’il faut interpréter les règlements avec souplesse.
Elle saute pendant que le futur député éructe.
Contente de moi, je vais rougir au soleil en lisant un polar.
Un premier cri perçant d’une troisième petite fille vrille mes vieilles oreilles. Je résiste à l’envie d’engueuler sa famille affalée au bord de la piscine.
Au quatrième cri strident, je ne résiste pas à un deuxième cours .
“Pouvez vous s’il vous plait dire à vos enfants de hurler un peu moins fort ? Appliquer le règlement avec souplesse s’applique dans l’autre sens aussi !”
Les dames se taisent, rappellent les enfants, leur disent qu’ils vont aller au bord de la mer puisque nous gênons la dame…etc
Je tente alors de leur expliquer que ce n’est pas grave mais que chacun doit respecter l’autre. Je respecte le droit de plonger, la petite respecte mon droit à ne pas devenir encore plus sourde…
Tout le monde boude.
Mon enseignement est un échec total
La tête basse, je quitte mon soleil.

Chute de Droits, Multiplication des Lois : peut-on réformer les pratiques juridiques ?


La Critique du droit de 68 à nos jours (très résumée!!!)

Nous fêtons cette année le 50° anniversaire des évènements de Mai 68.
Il faut se souvenir que ce Mouvement a été suivi par des tentatives de remise en question entre autres du Droit , de son langage hermétique, du formalisme excessif de ses procédures, du conservatisme de certains de ses gardiens dont la plupart de ses enseignants universitaires.
Ce vaste programme s’est heurté à la résistance des institutions universitaires, judiciaires, politiques.
Force est de constater que dès la fin des années 80, la critique du Droit est devenue une discipline théorique. Le Droit est re-devenu pour la plupart de ceux qui avaient participé à ce mouvement un instrument de libération notamment par l’intermédiaire des droits de l’Homme.
Il serait absurde de condamner cette évolution. D’ailleurs notre combat concernait surtout les pratiques juridiques et judiciaires, l’accès au droit, l’enseignement du droit, pas l’existence du droit.
A titre d’exemple, la multiplication des lois qui rend difficile pour les citoyens toute approche individuelle du droit (sans intermédiaires payants) ne fait que s’accroitre. A ce propos citons le grand juriste Jean Carbonnier qui déclarait en 1991 dans un colloque à Paris VII :” La surproduction de lois ?…Cela vient des Ministères; il y a auto-production du droit. On règlements puis on voit une lacune…On ajoute alors à la règlementation..On est dans un bureau bien chauffé, l’hiver et on vous signale un “vide juridique”!. Il est facile de le combler en décidant qu’il sera désormais interdit de faire ceci ou cela et on pense que la règle sera automatiquement appliquée. On ne réfléchit pas un instant qu’il faudra porter plainte, aller devant un juge, que le juge prendra son temps..Le renversement du mouvement nécessiterait une révolution, une vraie.”

Que faire avec les lois régressives ? L’exemple du droit des étrangers

Il y a eu et il y a toujours des lois injustes, régressives mais auxquelles il est difficile de désobéir parce que la désobéissance porterait préjudice à des personnes en situation de détresse qui ne peuvent compter que sur le droit existant pour rendre leur situation juste vivable. C’est le cas du Droit des étrangers. Les praticiens, bénévoles ou payants sont “coincés” par le Droit restrictif en vigueur. On peut certes désobéir au droit en aidant les immigrés sans papiers. On prend des risques pour soi-même. Mais comment envoyer un migrant en préfecture avec un dossier non conforme au droit en vigueur sachant qu’il risque le refus, l’humiliation, les queues inutiles dans le froid des petits matins et surtout l’Obligation de quitter le territoire. Comment lutter contre “La chute des droits” lorsque l’opinion majoritaire est plutôt hostile aux étrangers ?

Droit positif et effectivité du droit

Aucune société humaine ne peut se passer de règles du jeu social, donc de droit. Ce qu’il s’agit toujours de critiquer -entre autres-
c’est le rapport du Droit aux pratiques juridiques et judiciaires. Pour la plupart des juristes universitaires ou institutionnels,tout se passe comme s’il suffisait de “dire le Droit”, pour que l’application suive.
Pour illustrer cet écart, voici quelques chiffres qui concernent les citoyens les plus en situation de faiblesse ou de subordination : En 2014, il y a eu 1048 plaintes pour viol et harcèlement sexuel et 65 condamnations .
Sur 5000 procédures initiées par l’Inspection du travail, les procès verbaux ne représentent que 2% des suites à visite (les autres sont des lettres d’observations ou des mises en demeure) Et sur ces 2%, moins de la moitié des PV font l’objet de poursuites pénales.(chiffres de 2009)
C’est cet écart entre le Droit écrit et son application qui amène nombre de gens à douter de la validité du Droit lui même. Il faut ajouter à cela, toujours au niveau des pratiques un accès et une application différenciée selon que vous êtes puissant ou misérable.
Ce doute sur l’utilité et la nécessité du Droit comme règle du jeu social est dangereux parce qu’il sape les fondements d’une société qui se prétend – et est dans une large mesure- démocratique.

La transmission du droit

S’il y a un combat critique à mener c’est prioritairement contre ce gap entre Droit écrit et Droit vécu. Cette critique concerne la transmission du Droit qui n’attache pas assez d’importance à ce ravin entre Droit positif et application trop souvent ineffective .
C’est aussi aux jeunes lycéens qu’il faudrait expliquer la différence entre l’énoncé d’un droit juste (le droit au logement par exemple) et sa non application qui ne remet pas en question le Droit mais les pouvoirs établis qui ferment les yeux sur son ineffectivité.
Je ne suis pas sûre que les enseignants (majoritairement économistes) dans les filières professionnelles du secondaire (gestion par ex) évoquent ce problème pourtant fondamental.

L’absurdité de certains aspects du Droit des étrangers au regard des besoins de main d’oeuvre en France

La France manque de main d’oeuvre dans certaines branches professionnelles. C’est un phénomène absurde et connu.
Et pourtant nous voyons dans nos permanences Cimade des hommes et des femmes diplômé(e)s, correspondant aux métiers en tension que nous ne pouvons pas faire régulariser en tant que salariés!
En effet, le seule possibilité de régularisation en tant que salarié est le contrat signé entre l’Entreprise française et l’étranger (hors UE) e dans son pays d’origine, qui lui permettra d’obtenir un visa long séjour et d’être ensuite régularisé.
Mais s’il est dejà en France, qu’il soit médecin, ingénieur(e) diplômé(e), électricien qualifié, anglophone spécialiste de l’enseignement du français langue étrangère (depuis vingt ans en France), la régularisation est difficile voire impossible.
En effet, il leur est nécessaire pour demander une autorisation de travail à la DIRECTE (Direction régionale du travail) soit d’avoir un CDD et ils pourront alors avoir éventuellement une carte de séjour temporaire à renouveler à chaque contrat ou un CDI. Mais quel est l’employeur qui va promettre un CDI à un étranger hors UE alors qu’il n’est pas sûr qu’il soit régularisé, qu’il connait les délais infernaux de l’administration préfectorale et qu’il a besoin d’un salarié rapidement !
La seule possibilité de régularisation pour ces exilés qualifiés sera alors de tenter d’obtenir une carte de séjour sur le fondement de la vie privée et familiale (Mariage avec un Français, parent d’enfant scolarisé…).
Sur ce point la situation juridique des étrangers ressemble un peu à celle des femmes jusqu’à la moitié du XX° siècle : Elles n’avaient d’existence qu’en tant qu’appartenant à une famille. Le processus d’individuation des femmes se réalise progressivement , grâce en grande partie au Droit européen.
Marie Thérèse Lanquetin, juriste travailliste spécialisée en Droit communautaire et en Droit des femmes écrit dans un article à paraitre dans un ouvrage collectif sous la direction de Margaret Maruani (Ed La Découverte): Je TRAVAILLE donc JE SUIS- Prendre le Droit au sérieux : “L’existence de soi se fonde sur le modèle de l’indépendance et non de la dépendance. Elle suppose donc la liberté d’exercer une activité professionnelle sans qu’elle soit conditionnée par sa situation familiale ou matrimoniale. Elle implique une égalité sans discrimination. La force normative de l’égalité entre hommes et femmes dans ses deux acceptions, d’égalité de traitement et de non-discrimination s’oppose aux différentes formes de travail qui essaient de ramener les femmes à un ordre ancien.”
Cette remarque lumineuse peut s’appliquer aux étrangers et notamment aux étrangères, comme cette ingénieure algérienne qui ne supporte plus l’enfermement dans son pays en tant que femme, mais qui ne peut être régularisée que si elle se marie ou si elle accepte de faire le ménage pendant plusieurs mois!
C’est un gâchis pour la France, une honte pour ce pays “des droits de l’homme”, une atteinte insupportable aux principes d’égalité et de non discrimination.

Les voeux du Président aux migrants économiques :Dégagez

Suis-je bête, je croyais que Macron et Collomb ne connaissaient pas le CESEDA (Le Code du séjour des étrangers et du droit d’asile).
Mais si, ils le connaissent bien. Ils veulent juste en supprimer un certain nombre de textes favorables aux migrants non réfugiés politiques : Les régularisations pour les conjoints de français ou de résidents en situation régulière, les parents d’enfants français ou d’enfants scolarisés depuis trois ans, les mineurs entrés en France avant 16 ans et scolarisés, les malades qui ne peuvent pas être pris en charge dans leur pays d’origine, les étudiants et même les migrants qui ont travaillé en étant déclarés au moins huit mois à un demi-smic pendant les 30 derniers mois.. (Merci Manuel Valls)
Il faut préciser que beaucoup de ces textes peuvent être utilisés pour les femmes migrantes premières victimes de la misère économique, sexuelle, culturelle… dans leurs pays d’origine;
Faut-il conclure de ce discours de Macron du 31 décembre 2017 que la réforme à venir supprimera ces diverses dispositions ?
Demandez-vous chaque matin ce que vous pouvez faire pour la France” nous a-t-il dit aussi .
Moi je sais : Etre solidaire des migrants qui entrent dans le cadre des lois en vigueur et les défendre même si cela devient illégal. Cela s’appelle la fraternité, l’accueil, la solidarité, l’aide au développement…

Le danger des lois symboliques

On parle d’une nouvelle loi sur le harcèlement de rue.
Cela fait des dizaines d’années que les femmes le dénoncent. Ce sont les féministes du MLF qui ont demandé la criminalisation du viol dans les années 70/80. A l’époque , elles se sont fait insulter par les ” camarades gauchistes” notamment dans les colonnes de Libération qui estimaient , en gros, que les hommes- notamment les immigrés- avaient des “besoins”, (comme disait ma mère).
Quand les femmes arrivent au bout de procédures longues et souvent humiliantes, les tribunaux correctionnalisent la plupart du temps le crime de viol en le punissant comme un délit.
Pourquoi ne pas faire une loi contre le harcèlement de rue ? Parce que l’on sait que cette loi ne sera pas appliquée, parce qu’elle n’est pas applicable sans effectifs policiers considérables, parce qu’il y aura des problèmes de preuve etc…
Une loi non appliquée, symbolique, comme l’a plus ou moins reconnu sur France Inter ce matin la Ministre de la Justice, est dangereuse.
Nombre de lois notamment quand elles protègent les personnes dans une situation de subordination (Droit de travail, Droit des étrangers, droit des femmes, droits des enfants…) ne sont pas ou mal appliquées.La raison en est évidente.
Cette ineffectivité de certains textes pourtant fondamentaux relativise l’impact de la loi en général.
Le législateur exerce moins une autorité qu’un sacerdoce. il ne doit point perdre de vue que les lois sont faites pour les hommes et non les hommes pour les lois (…)Il ne faut point de lois inutiles. elles affaibliraient les lois nécessaires (…), disait Portalis le rédacteur du Code Civil au début du 19° siècle.
Que faire ? : Utiliser les textes existants,porter plainte quand c’est possible, dénoncer, crier, frapper (comme vous pouvez) les harceleurs, les ridiculiser. C’est parfois impossible notamment quand il s’agit de mots blessants parce que, dans notre société encore machiste, protester contre des insultes risque de vous mettre du côté de ceux qui “manquent d’humour”.
Il faut parvenir à une situation ou ce sont ceux qui insultent (même sous forme de soi-disant compliments) qui sont pitoyables.
Avis à ceux qui regardent leurs pieds quand une incivilité ou un crime se produisent devant eux
Le monde est dangereux non pas tant à cause de ceux qui font le mal, mais à cause de ceux qui regardent et laissent faire.”.
Albert Einstein

Ca m’énerve!!!!!!!! (Extraits)


Dessin de Goya

Dans le désordre :
- Les journalistes qui pensent qu’interrompre leurs interlocuteurs est une preuve de leur liberté de penser.
- La Ministre de la santé qui murmure dans le micro à propos du droit de mourir dans la dignité :”C’est un sujet délicat”! Et la vie (l’avis) d’un vieux dépendant et qui ne souhaite pas l’être, c’est pas délicat ?
- Les gens qui prétendent ne pas haïr les terroristes qui ont tué leurs proches et leur pardonner !
- Les nantis qui nous gouvernent, pour qui la notion de responsabilité personnelle semble être un absolu et non un concept à géométrie variable selon les origines sociales, les accidents de la vie, le parcours scolaire. “Selon que vous serez puissant ou misérable…”
- Les gens qui ignorent le sens et l’importance du concept juridique de responsabilité personnelle, quelle que soit leur situation, même s’il leur est difficile de la mettre en oeuvre.
- Les gens qui sont sûrs ” de faire le bien” et font passer leur cause avant toute réflexion plus globale sur les limites du Vivre-ensemble, sur la nécessité d’un Droit forcément fondé sur des compromis.
- Les gens qui dès qu’ils arrivent dans un groupe, une association, prennent le pouvoir (dérisoire) et pour ce faire instaurent le règne du blabla interminable.
- Certains agents de certaines administrations (notamment celles en charge des étrangers) qui en interprétant le droit de manière restrictive et punitive remettent en cause l’état de droit et favorisent ainsi les discours extrémistes dans les deux sens.
- Les gens qui ne doutent jamais.
- Tous ceux qui pensent que le monde est noir ou blanc et qui ne comprennent pas cette phrase de Camus dans “Les Justes” : l Il est plus facile de mourir de ses contradictions que de les vivre.”
- Le gauchisme, le “remède” dangereux et inutile à la maladie sénile du capitalisme. (clin d’oeil à Daniel Cohn-Bendit)

A suivre et à développer…

Les contradictions d’un “diseur de droit”

J’ai ressenti avec force ces contradictions lorsque j’étais inspectrice du travail dans les années 70.
Les gens venaient nous voir pour “chercher leurs droits” et je leur disais Le Droit. Ce Droit objectif ne correspondait pas toujours à leur idée de la justice. Alors je tentais d’expliquer que la règle de droit est une règle générale et impersonnelle qui s’applique à tous les individus sur un même territoire. Il peut y avoir des cas particuliers qui seront tranchés par les tribunaux.
Souvent mes “clients” repartaient en claquant la porte, semblant estimer que puisque je ne leur avais pas donné LEURS droits tels qu’ils les voyaient, je devais être une alliée objective du méchant patronat.
Les mêmes phénomènes se reproduisent dans tous les lieux où l’on dit le droit par exemple pour les migrants.
Leur seule chance d’obtenir un droit au séjour est de rentrer dans l’une des catégories juridiques prévues par le Code des étrangers ou les Accords bilatéraux.
Souvent ils sont venus en France pour fuir un pays de non-droit, de corruption généralisée…
Je leur explique que leur situation (par ex être en France depuis six mois, sans être demandeur d’asile) ne peut pas être résolue dans l’immédiat. Certains s’énervent ou me regardent avec un léger sourire compatissant qui semble dire que je dois surement ignorer le droit.
Comment expliquer à ces errants qui pour la plupart ont eu d’excellentes raisons de quitter leur pays, que précisément ils viennent en France parce que… c’est un pays où le droit peut permettre une coexistence plus ou moins harmonieuse entre les habitants
Le diseur de droit se trouve dans la position délicate de devoir défendre un droit qui n’est pas nécessairement juste (il sera juste pour certains, injuste pour d’autres. Droit et justice sont deux concepts différents) mais qui se trouve être le seul droit recevable par les préfectures à un moment précis.
Certains de mes camarades choisissent de penser que le droit est forcément injuste pour les étrangers.
Pour ma part, je crois qu’il est démagogique de penser que l’accueil des étrangers sur un territoire donné ne devrait pas faire l’objet de règles.
Dire cela , ce n’est pas ne pas être solidaires des migrants, c’est, selon moi, les considérer comme des êtres responsables, des acteurs de leur processus d’intégration et non de pauvres victimes ignorantes.