Archive pour la catégorie ‘Droit’

Qu’est- ce que les Comités onusiens ont à faire dans le droit de choisir sa mort ?

Je reproduis ici un article signé par Monsieur Gilles Clavreul, délégué général du Think Tank L’Aurore à ce propos
Il m’a été transmis par le Réseau :”Réussir l’égalité femmes-hommes”.

CONSERVER NOTRE CAPACITÉ DE DÉCIDER DE NOS LIBERTÉS FONDAMENTALES 
On saura bientôt si la décision rendue hier soir par la cour d’appel de Paris, ordonnant à “l’État français” la reprise des traitements de Vincent Lambert, n’aura été qu’un épisode de plus de cette invraisemblable affaire, ou bien au contraire, si la Cour de cassation venait à la confirmer, si elle marque le début d’un processus à l’issue et aux conséquences proprement incalculables.
 
Dix ans pour ne rien décider, c’est fou et inhumain. L’immense majorité des citoyens n’entreront pas dans les subtilités juridiques des magistrats de la cour d’appel, et ils auront bien raison. Ils ne verront qu’une chose : depuis dix ans, on inflige de véritables tortures morales aux parties en présence. Chaque nouveau coup de théâtre est un espoir relancé pour les uns, et un coup de poignard pour les autres. Qui semble encore se souvenir que la fonction première du droit est de délivrer les hommes du conflit, de délier des situations inextricables de la façon la plus civilisée possible ? Dans cette affaire, le droit n’apporte pas la paix : il permet la poursuite de la guerre par d’autres moyens.
 
Il y a pourtant plus grave encore. Il y a certes une bagarre entre ordres juridictionnels, la Cour d’appel ayant choisi de défier explicitement le Conseil d’État et la Cour européenne des droits de l’Homme sur le terrain de la défense des libertés individuelles, revendiquant pour le juge judiciaire l’exclusivité de l’interprétation conforme en la matière. À terme, seul le Conseil constitutionnel saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) pourrait permettre une remise en ordre. 
 
Quand bien même : la mécanique qui semble devoir s’enclencher va très au-delà de l’affaire Lambert. En reconnaissant à la demande du comité des personnes handicapées de l’ONU la valeur d’une décision de justice, la cour d’appel élargit la brèche entr’ouverte par la Cour de cassation récemment à propos de l’affaire Babyloup : si les juridictions et les autorités nationales devaient désormais être tenues par les “constatations” de comité d’experts qui ne sont pas et n’ont jamais été conçus comme des juridictions, et qui tendent de plus en plus souvent, en matière de droits humains, à s’arroger unilatéralement la “compétence de la compétence”, les décisions des juridictions et les lois elles-mêmes n’auraient plus qu’un statut précaire et révocable, soumis à l’appréciation souveraine d’une entité que nul ne contrôle et qu’aucun texte n’encadre. On parle aujourd’hui de la fin de vie, on parlait hier de la liberté religieuse : on parlera demain du début de la vie, du droit de porter des armes et personne ne peut garantir qu’un comité de l’ONU ne décidera pas, un jour ou l’autre, d’ordonner le sursis à une interruption volontaire de grossesse. Ne doutons pas une seule seconde que beaucoup des manifestants qui criaient hier soir leur joie sans aucune retenue y pensaient eux aussi.
 
On voit les conséquences redoutables, je le redis d’un mot : incalculables, où nous entraînera ce mouvement, s’il n’est pas interrompu : l’arbitraire au nom de la liberté. D’ici là, comment voulez-vous empêcher tous les populistes de la Terre d’envoyer au diable tous ces “machins” incontrôlés auxquels des démocraties sans force ni volonté soumettent le destin de leurs citoyens ? Car c’est au fond de cela qu’il s’agit : un nouveau témoignage de la très grave crise d’autorité que nous traversons. Autorité : se faire l’auteur de son sort. Plus l’autorité s’efface, plus les avocats des solutions autoritaires gagneront les faveurs des peuples. C’est à cela qu’il faut faire échec. 
 
Une décision s’impose : réévaluer très sérieusement les engagements de la France dans un certain nombre d’instruments internationaux, en concertation avec nos partenaires européens, afin d’examiner les problèmes de compatibilité notamment avec le droit communautaire et avec la CESDH. Il n’est pas inéluctable de quitter ces pactes qui, en eux-mêmes, ne laissaient pas prévoir de telles métastases, mais il faut à tout le moins réfléchir à des protocoles additionnels qui permettraient de limiter le rayon d’action de ces pseudo-juridictions dépourvues de toute légitimité. 
 
Mais ce n’est que l’une des dimensions d’un problème beaucoup plus vaste. Les démocraties sont en train de se laisser déposséder de la définition même de leurs libertés fondamentales. Rien moins que cela. Il y a urgence à en prendre la mesure

Plus de RV pour les étrangers dans les préfectures : les “maffieux” en profitent..

Jean Michel Basquiat

Les préfectures avaient trouvé le moyen idéal de ne pas répondre aux demandes de RV pour régularisation des étrangers sans papiers : la dématérialisation c’est à dire la prise de RV par Internet. Trois mois à un an pour obtenir un RV plus le même délai pour instruire le dossier dans le cas notamment de l’admission exceptionnelle au séjour (salariés, parents d’enfants scolarisés, conjoints de résidents réguliers, jeunes majeurs, dix ans de présence). Plus besoin d’abroger une circulaire (Valls en l’occurrence), il suffit de ne plus l’appliquer par ce biais.
Mais c’était sans compter les petits malins qui se font un peu d’argent sur le malheur des autres. Par exemple vous allez sur ce site : https://www.rdvmalin.com et pour la modique somme de 29, 90 euros, vous obtenez un RV un peu plus rapidement.
Les préfectures n’ont pas l’air de s’en offusquer.
Qui a dit : Droit=application du droit ? Un certain nombre de juristes universitaires pour qui se préoccuper de l’application du droit ne relève pas de leur compétence !

Tout change et rien ne change : retour sur un texte écrit il y a quarante ans

J’ai retrouvé ce texte dans l’ouvrage collectif (cf photo) publié par des juristes travaillistes en 1979.
Il y a un passage sur le droit des étrangers qui est totalement d’actualité.
La condition des étrangers fait l’objet d’un “infra-droit”. Ils sont, comme nous tous, hautement juridicisés, saisis par un réseau complexe de lois, règlements, conventions internationales, circulaires…Mais l’expression “d’infra-droit” a le mérite de de souligner qu’en ce domaine, les normes sont instables, changeantes, qu’elles confèrent le plus souvent un pouvoir discrétionnaire et que les recours juridictionnels ouverts en principe contre les décisions administratives sont aléatoires au plus haut point. Le droit des étrangers est traditionnellement un droit de police. La floraison des circulaires l’a insensiblement transformé en ce que l’on pourrait oser nommer un “droit de l’arbitraire”. …Tout porte à croire que les nouvelles dispositions législatives conforteront un système qui par l’imprécision des critères proposés à l’administration pour arrêter ses décisions, la difficulté ou la vanité des recours, laissera les travailleurs immigrés à la merci d’un guichetier de préfecture, d’un policier de base ou des changements conjoncturels de la politique de l’immigration. Avec le régime des travailleurs immigrés, on tient l’exemple type d’un droit ou l’effectivité des règles ne garantit en rien celle de la protection.”

Migrants : quelques cas… de conscience

Il est arrivé en France il y a plus de 35 ans, en provenance de l’Afrique sub-saharienne.
Une fois en France, il a acheté sa carte de séjour à un ressortissant du même pays.
Il a travaillé pendant trente ans avec ces faux papiers
Agé maintenant de 68 ans, il a fait valoir ses droits à la retraite
Il a touché sa retraite…Jusqu’à ce que la Caisse de retraite procède à sa radiation et lui demande de rembourser 16000 euros …parce qu’une personne du même nom avait demandé la liquidation de sa retraite.
L’usurpation d’identité est un délit.
Comment résoudre le cas de ce monsieur ? L’application du droit existant ne joue pas en sa faveur.
La bienveillance serait de mise mais elle ne fait guère bon ménage avec le droit et l’application actuelle du droit des étrangers.

Les autres cas les plus fréquents et les plus choquants concernent les femmes victimes de violences, soit dans leur pays, comme le Maroc où le divorce est le plus souvent impossible sans consentement du mari, soit en France après le mariage.
Dans le cas qui m’a été soumis, le mari veut bien divorcer…contre une somme rondelette. Précisons que cet homme se livre à des violences quotidiennes.
Aucun droit d’asile n’est prévu dans ce cas.
Si cette femme rentre dans son pays elle ne risque ni la prison ni la mort pour raisons politiques. Elle risque l’exclusion sociale ou une autre forme de prison à vie…
Ou s’arrête le politique ?

Militantisme et bureaucratie

1- Du militantisme : Première contradiction : Dans un article d’Alternatives-Economiques de 2015, il est reproché aux Associations qui s’occupent des sans-papiers d’être des sous-traitants des préfectures qui préparent bénévolement les dossiers des migrants dans le respect de la loi même la plus répressive.
Et en effet c’est ce que nous faisons -si on estime que tout le travail militant en amont (rencontres avec les préfectures, sensibilisation, manifs etc)- n’est pas visible-
Ce type d’analyse est typique d’un raisonnement ancien qui opposait les marxisants aux libéraux : Pour les marxisants, le capitalisme étant à la racine des injustices sociales, il n’y avait qu’une seule solution, la révolution et la suppression du capitalisme.
Les révolutions de type soviétique ont piètrement échoué pour diverses raisons. Entre autres en croyant supprimer le despotisme du mode de production (asiatique) ancien, ils n’ont fait que le remplacer par un autre despotisme.
Le travail des bénévoles d’associations d’aide aux plus démunis se trouve pris dans une contradiction : s’ils envoient les personnes dans les administrations avec des dossiers qui ne correspondent pas aux lois en vigueur, elles se retrouveront inévitablement renvoyées.
Est-ce le but poursuivi ? Faut-il renoncer à en sauver certains au prétexte que l’on ne sauve pas tout le monde ?
Notre mission est d’utiliser les quelques ouvertures que nous offrent les textes de loi pour tenter de contourner un peu le droit, et au minimum d’aider les gens à utiliser le droit existant le mieux possible.
Imaginer une société démocratique sans Droit, donc sans limitations aux droits, relève d’une utopie potentiellement meurtrière.
Il y a des situations historiques où il faut désobéir aux ordres et aux lois iniques : ce moment est-il arrivé ?

2 – De la bureaucratie: Deuxième contradiction :
Les associations en question devraient par contre être des modèles de démocratie. Force est de constater que la quête du pouvoir (aussi merdique soit-il) est toujours présente dans ces structures, même au niveau le plus bas. Une permanence qui fonctionnait très bien sans bureaucratie se voit peu à peu coiffée d’un bureau, seul décisionnaire, le plus souvent composé de…bureaucrates nés.

Conclusion : On peut tenir des discours gauchistes tout en aimant la bureaucratie !!! Ce n’est pas la moindre des contradictions !

De la piscine de la résidence d’été à l’enseignement du droit…

La piscine de cette résidence est décidément un lieu d’observation hors pair.
Le schéma est toujours le même : mamie nage tranquillement quand arrive en hurlant une horde de mômes qui plongent à 10 cm d’elle.
Dans le groupe, il y a un petit blond d’environ 4 ans armé d’un pistolet à eau à “haute pression”… que mamie reçoit…dans l’oeil..
Mamie se met fort en colère. La mère du gamin daigne quitter sa chaise longue au bout de dix minutes pour venir s’excuser et exhorter le blondinet viril à demander pardon à la “vieille dame”.
Tous les autres autour de la piscine regardent ailleurs….Mieux vaut ne pas se mouiller!
Mamie qui refuse de passer pour l’emmerdeuse de la résidence a décidé, depuis le dernier incident (voir plus haut) de se taire. Elle sort de la piscine aussi dignement que le lui permet la marche trop haute de l’escalier en pierre.
Rentrée chez elle, elle se met à la lecture du Monde. La lecture d’un journal pour intellos vous redonne un statut voire une existence.
Elle tombe alors sur un article intitulé : Comment enseigner l’économie au lycée. Elle y apprend que des sommités en économie sont en train de repenser les programmes de SES (sciences économiques et sociales). Ils souhaitent y introduire plus de microéconomie pour tenter de “réconcilier les Français avec l’ultra-libéralisme” et enrayer “la défiance excessive envers le monde de la finance.” Cette révision se traduirait disent les réformateurs par “plus de mathématiques”
Ce à quoi les enseignants de SES répondent qu’ils sont attachés à l’approche pluridisciplinaire, fondée sur l’économie, la sociologie et les sciences politiques.
Pas un mot sur l’enseignement du droit !
Mamie se précipite sur son IPAD et découvre que l’enseignement du droit figure en optionnel en filière Littéraire et n’est obligatoire qu’en STMG (Sciences et technologies du marketing et de la gestion). Dans ce cursus, “il donne un cadre à l’activité économique

Mamie-qui dans sa jeunesse- s’intéressa à la critique du droit, à ses principes généraux, au respect du contrat, à la responsabilité, et surtout aux difficultés pour le faire appliquer, qui risquent de le vider de tout intérêt, comme on le voit bien en droit international, reste stupéfaite.
Les règles du contrat social qui reposent sur le respect de l’Autre et donc en grande partie sur le droit ne sont pas enseignées. Le Droit est devenu le valet de l’économie de marché.
De son balcon, elle observe la piscine ou se bousculent des êtres de tous âges, les plus vieux…restant sur le bord.
Et là lui vient une pensée horrible : Nous, les propriétaires payons des charges énormes pour cette piscine et nous ne pouvons pas en profiter...
Mamie est de gauche et elle repousse cette terrible pensée avec honte…
Mais elle ne peut s’empêcher de penser que le respect de l’Autre s’il n’est pas inné ne peut être imposé que par la loi, par les limites à sa liberté quand elle nuit à celle des autres.
Billevesées ?” Peut-être n’est ce plus de saison ?

Echec cuisant d’un petit cours d’application du droit…

Je fais consciencieusement ma brasse (coulée ?) dans la piscine. Il faut que j’arrive à 40 longueurs aujourd’hui. C’est un peu ennuyeux mais Bon !
Une mini armée d’enfants et de grand-parents arrive. le petit garçon myope et tout blanc se précipite sur l’interminable liste des interdictions affichée par la co-propriété et hurle à sa soeur : “Il est interdit de plonger, de crier …”
Je me dis que ce petit fera un parfait député faiseur de lois inutiles et je poursuis mes efforts.
La petite fille me demande alors si c’est vrai qu’elle n’a pas le droit de plonger.
La juriste critique que je suis est ravie : je lui dis que tant qu’elle ne gêne pas d’autres personnes et puisqu’elle nage bien, elle peut sauter et qu’il faut interpréter les règlements avec souplesse.
Elle saute pendant que le futur député éructe.
Contente de moi, je vais rougir au soleil en lisant un polar.
Un premier cri perçant d’une troisième petite fille vrille mes vieilles oreilles. Je résiste à l’envie d’engueuler sa famille affalée au bord de la piscine.
Au quatrième cri strident, je ne résiste pas à un deuxième cours .
“Pouvez vous s’il vous plait dire à vos enfants de hurler un peu moins fort ? Appliquer le règlement avec souplesse s’applique dans l’autre sens aussi !”
Les dames se taisent, rappellent les enfants, leur disent qu’ils vont aller au bord de la mer puisque nous gênons la dame…etc
Je tente alors de leur expliquer que ce n’est pas grave mais que chacun doit respecter l’autre. Je respecte le droit de plonger, la petite respecte mon droit à ne pas devenir encore plus sourde…
Tout le monde boude.
Mon enseignement est un échec total
La tête basse, je quitte mon soleil.

Chute de Droits, Multiplication des Lois : peut-on réformer les pratiques juridiques ?


La Critique du droit de 68 à nos jours (très résumée!!!)

Nous fêtons cette année le 50° anniversaire des évènements de Mai 68.
Il faut se souvenir que ce Mouvement a été suivi par des tentatives de remise en question entre autres du Droit , de son langage hermétique, du formalisme excessif de ses procédures, du conservatisme de certains de ses gardiens dont la plupart de ses enseignants universitaires.
Ce vaste programme s’est heurté à la résistance des institutions universitaires, judiciaires, politiques.
Force est de constater que dès la fin des années 80, la critique du Droit est devenue une discipline théorique. Le Droit est re-devenu pour la plupart de ceux qui avaient participé à ce mouvement un instrument de libération notamment par l’intermédiaire des droits de l’Homme.
Il serait absurde de condamner cette évolution. D’ailleurs notre combat concernait surtout les pratiques juridiques et judiciaires, l’accès au droit, l’enseignement du droit, pas l’existence du droit.
A titre d’exemple, la multiplication des lois qui rend difficile pour les citoyens toute approche individuelle du droit (sans intermédiaires payants) ne fait que s’accroitre. A ce propos citons le grand juriste Jean Carbonnier qui déclarait en 1991 dans un colloque à Paris VII :” La surproduction de lois ?…Cela vient des Ministères; il y a auto-production du droit. On règlements puis on voit une lacune…On ajoute alors à la règlementation..On est dans un bureau bien chauffé, l’hiver et on vous signale un “vide juridique”!. Il est facile de le combler en décidant qu’il sera désormais interdit de faire ceci ou cela et on pense que la règle sera automatiquement appliquée. On ne réfléchit pas un instant qu’il faudra porter plainte, aller devant un juge, que le juge prendra son temps..Le renversement du mouvement nécessiterait une révolution, une vraie.”

Que faire avec les lois régressives ? L’exemple du droit des étrangers

Il y a eu et il y a toujours des lois injustes, régressives mais auxquelles il est difficile de désobéir parce que la désobéissance porterait préjudice à des personnes en situation de détresse qui ne peuvent compter que sur le droit existant pour rendre leur situation juste vivable. C’est le cas du Droit des étrangers. Les praticiens, bénévoles ou payants sont “coincés” par le Droit restrictif en vigueur. On peut certes désobéir au droit en aidant les immigrés sans papiers. On prend des risques pour soi-même. Mais comment envoyer un migrant en préfecture avec un dossier non conforme au droit en vigueur sachant qu’il risque le refus, l’humiliation, les queues inutiles dans le froid des petits matins et surtout l’Obligation de quitter le territoire. Comment lutter contre “La chute des droits” lorsque l’opinion majoritaire est plutôt hostile aux étrangers ?

Droit positif et effectivité du droit

Aucune société humaine ne peut se passer de règles du jeu social, donc de droit. Ce qu’il s’agit toujours de critiquer -entre autres-
c’est le rapport du Droit aux pratiques juridiques et judiciaires. Pour la plupart des juristes universitaires ou institutionnels,tout se passe comme s’il suffisait de “dire le Droit”, pour que l’application suive.
Pour illustrer cet écart, voici quelques chiffres qui concernent les citoyens les plus en situation de faiblesse ou de subordination : En 2014, il y a eu 1048 plaintes pour viol et harcèlement sexuel et 65 condamnations .
Sur 5000 procédures initiées par l’Inspection du travail, les procès verbaux ne représentent que 2% des suites à visite (les autres sont des lettres d’observations ou des mises en demeure) Et sur ces 2%, moins de la moitié des PV font l’objet de poursuites pénales.(chiffres de 2009)
C’est cet écart entre le Droit écrit et son application qui amène nombre de gens à douter de la validité du Droit lui même. Il faut ajouter à cela, toujours au niveau des pratiques un accès et une application différenciée selon que vous êtes puissant ou misérable.
Ce doute sur l’utilité et la nécessité du Droit comme règle du jeu social est dangereux parce qu’il sape les fondements d’une société qui se prétend – et est dans une large mesure- démocratique.

La transmission du droit

S’il y a un combat critique à mener c’est prioritairement contre ce gap entre Droit écrit et Droit vécu. Cette critique concerne la transmission du Droit qui n’attache pas assez d’importance à ce ravin entre Droit positif et application trop souvent ineffective .
C’est aussi aux jeunes lycéens qu’il faudrait expliquer la différence entre l’énoncé d’un droit juste (le droit au logement par exemple) et sa non application qui ne remet pas en question le Droit mais les pouvoirs établis qui ferment les yeux sur son ineffectivité.
Je ne suis pas sûre que les enseignants (majoritairement économistes) dans les filières professionnelles du secondaire (gestion par ex) évoquent ce problème pourtant fondamental.

L’absurdité de certains aspects du Droit des étrangers au regard des besoins de main d’oeuvre en France

La France manque de main d’oeuvre dans certaines branches professionnelles. C’est un phénomène absurde et connu.
Et pourtant nous voyons dans nos permanences Cimade des hommes et des femmes diplômé(e)s, correspondant aux métiers en tension que nous ne pouvons pas faire régulariser en tant que salariés!
En effet, le seule possibilité de régularisation en tant que salarié est le contrat signé entre l’Entreprise française et l’étranger (hors UE) e dans son pays d’origine, qui lui permettra d’obtenir un visa long séjour et d’être ensuite régularisé.
Mais s’il est dejà en France, qu’il soit médecin, ingénieur(e) diplômé(e), électricien qualifié, anglophone spécialiste de l’enseignement du français langue étrangère (depuis vingt ans en France), la régularisation est difficile voire impossible.
En effet, il leur est nécessaire pour demander une autorisation de travail à la DIRECTE (Direction régionale du travail) soit d’avoir un CDD et ils pourront alors avoir éventuellement une carte de séjour temporaire à renouveler à chaque contrat ou un CDI. Mais quel est l’employeur qui va promettre un CDI à un étranger hors UE alors qu’il n’est pas sûr qu’il soit régularisé, qu’il connait les délais infernaux de l’administration préfectorale et qu’il a besoin d’un salarié rapidement !
La seule possibilité de régularisation pour ces exilés qualifiés sera alors de tenter d’obtenir une carte de séjour sur le fondement de la vie privée et familiale (Mariage avec un Français, parent d’enfant scolarisé…).
Sur ce point la situation juridique des étrangers ressemble un peu à celle des femmes jusqu’à la moitié du XX° siècle : Elles n’avaient d’existence qu’en tant qu’appartenant à une famille. Le processus d’individuation des femmes se réalise progressivement , grâce en grande partie au Droit européen.
Marie Thérèse Lanquetin, juriste travailliste spécialisée en Droit communautaire et en Droit des femmes écrit dans un article à paraitre dans un ouvrage collectif sous la direction de Margaret Maruani (Ed La Découverte): Je TRAVAILLE donc JE SUIS- Prendre le Droit au sérieux : “L’existence de soi se fonde sur le modèle de l’indépendance et non de la dépendance. Elle suppose donc la liberté d’exercer une activité professionnelle sans qu’elle soit conditionnée par sa situation familiale ou matrimoniale. Elle implique une égalité sans discrimination. La force normative de l’égalité entre hommes et femmes dans ses deux acceptions, d’égalité de traitement et de non-discrimination s’oppose aux différentes formes de travail qui essaient de ramener les femmes à un ordre ancien.”
Cette remarque lumineuse peut s’appliquer aux étrangers et notamment aux étrangères, comme cette ingénieure algérienne qui ne supporte plus l’enfermement dans son pays en tant que femme, mais qui ne peut être régularisée que si elle se marie ou si elle accepte de faire le ménage pendant plusieurs mois!
C’est un gâchis pour la France, une honte pour ce pays “des droits de l’homme”, une atteinte insupportable aux principes d’égalité et de non discrimination.

Les voeux du Président aux migrants économiques :Dégagez

Suis-je bête, je croyais que Macron et Collomb ne connaissaient pas le CESEDA (Le Code du séjour des étrangers et du droit d’asile).
Mais si, ils le connaissent bien. Ils veulent juste en supprimer un certain nombre de textes favorables aux migrants non réfugiés politiques : Les régularisations pour les conjoints de français ou de résidents en situation régulière, les parents d’enfants français ou d’enfants scolarisés depuis trois ans, les mineurs entrés en France avant 16 ans et scolarisés, les malades qui ne peuvent pas être pris en charge dans leur pays d’origine, les étudiants et même les migrants qui ont travaillé en étant déclarés au moins huit mois à un demi-smic pendant les 30 derniers mois.. (Merci Manuel Valls)
Il faut préciser que beaucoup de ces textes peuvent être utilisés pour les femmes migrantes premières victimes de la misère économique, sexuelle, culturelle… dans leurs pays d’origine;
Faut-il conclure de ce discours de Macron du 31 décembre 2017 que la réforme à venir supprimera ces diverses dispositions ?
Demandez-vous chaque matin ce que vous pouvez faire pour la France” nous a-t-il dit aussi .
Moi je sais : Etre solidaire des migrants qui entrent dans le cadre des lois en vigueur et les défendre même si cela devient illégal. Cela s’appelle la fraternité, l’accueil, la solidarité, l’aide au développement…