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Tout change et rien ne change : retour sur un texte écrit il y a quarante ans

J’ai retrouvé ce texte dans l’ouvrage collectif (cf photo) publié par des juristes travaillistes en 1979.
Il y a un passage sur le droit des étrangers qui est totalement d’actualité.
La condition des étrangers fait l’objet d’un “infra-droit”. Ils sont, comme nous tous, hautement juridicisés, saisis par un réseau complexe de lois, règlements, conventions internationales, circulaires…Mais l’expression “d’infra-droit” a le mérite de de souligner qu’en ce domaine, les normes sont instables, changeantes, qu’elles confèrent le plus souvent un pouvoir discrétionnaire et que les recours juridictionnels ouverts en principe contre les décisions administratives sont aléatoires au plus haut point. Le droit des étrangers est traditionnellement un droit de police. La floraison des circulaires l’a insensiblement transformé en ce que l’on pourrait oser nommer un “droit de l’arbitraire”. …Tout porte à croire que les nouvelles dispositions législatives conforteront un système qui par l’imprécision des critères proposés à l’administration pour arrêter ses décisions, la difficulté ou la vanité des recours, laissera les travailleurs immigrés à la merci d’un guichetier de préfecture, d’un policier de base ou des changements conjoncturels de la politique de l’immigration. Avec le régime des travailleurs immigrés, on tient l’exemple type d’un droit ou l’effectivité des règles ne garantit en rien celle de la protection.”

La non effectivité du droit : la maladie de la démocratie

PREAMBULE DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951

Considérant qu’il peut résulter de l’octroi du droit d’asile des charges exceptionnellement lourdes pour certains pays et que la solution satisfaisante des problèmes, dont l’ONU a reconnu la portée et le caractère internationaux, ne saurait dans cette hypothèse être obtenue sans une solidarité internationale.”
Soixante cinq ans plus tard: Ou sont passés l’accueil des demandeurs d’asile dans des conditions correctes, la solidarité internationale… ?
Mais les politiques et une partie des juristes n’en ont cure : pour eux l’important est d’accumuler des lois même si l’on sait qu’elles ne pourront pas être appliquées.

Jacques Delors disait : “La France est le plus grand cimetière de lois non appliquées.”

Si les lois et leur application par les tribunaux et les citoyens sont les garantes de la démocratie et de la confiance qu’on lui porte, la non application de ces lois risque de porter un coup fatal à l’idée même de démocratie