{"id":272,"date":"2013-10-06T13:29:17","date_gmt":"2013-10-06T13:29:17","guid":{"rendered":"http:\/\/auteurs.harmattan.fr\/regine-dhoquois-cohen\/?p=272"},"modified":"2013-10-20T14:00:00","modified_gmt":"2013-10-20T14:00:00","slug":"monsieur-valls-pourquoi-ne-pas-faire-preuve-de-votre-soi-disant-autorite-sur-les-prefectures","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/auteurs.harmattan.fr\/regine-dhoquois-cohen\/blog\/2013\/10\/06\/monsieur-valls-pourquoi-ne-pas-faire-preuve-de-votre-soi-disant-autorite-sur-les-prefectures\/","title":{"rendered":"Monsieur Valls, pourquoi ne pas faire preuve de votre autorit\u00e9 sur les Pr\u00e9fectures ?"},"content":{"rendered":"

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Monsieur le Ministre,
\nVous avez bien voulu vous pencher sur le sort de certains sans-papiers afin que leur situation fasse l'objet d'une attention particuli\u00e8re de la part des pr\u00e9fectures. Parmi les b\u00e9n\u00e9ficiaires de votre circulaire du 28 Novembre 2012 figurent les salari\u00e9s disposant de fiches de paye (m\u00eame si elles ne sont pas \u00e0 leur nom) et d'une promesse d'embauche et prouvant entre trois et cinq ans de r\u00e9sidence en France. Les jeunes arriv\u00e9s en France autour de l'\u00e2ge de 16 ans et qui ont dans ce pays des attaches familiales, ainsi que les conjoints de personnes en situation r\u00e9guli\u00e8re ou encore les parents d'enfants scolaris\u00e9s depuis au moins trois ans devaient \u00e9galement faire l'objet d'un examen "sympathique" des Pr\u00e9fectures.
\nDix mois apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de cette circulaire, nous sommes inform\u00e9s par RESF de la possible expulsion de Cap-Verdiens ayant sept ans de pr\u00e9sence en France et dont les enfants sont scolaris\u00e9s depuis plus de trois ans.
\nLa Pr\u00e9fecture des hauts de Seine vous d\u00e9sob\u00e9irait-elle ?
\nEn ce qui concerne la r\u00e9gularisation des travailleurs, la cons\u00e9quence perverse de votre circulaire est l'impossibilit\u00e9 pour les travailleurs qui n'ont jamais eu de faux papiers, m\u00eame install\u00e9s depuis plus de 7 ans en France, d'\u00eatre r\u00e9gularis\u00e9s puisqu'ils ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s en esp\u00e8ces et ne peuvent donc fournir de fiches de paye.
\nEn ce qui concerne les jeunes majeurs-dont aucune d\u00e9finition n'est fournie par votre circulaire-je me permets de vous informer sur un cas parmi d'autres re\u00e7us depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2013 \u00e0 notre permanence de la CIMADE.
\nMelle FR, de nationalit\u00e9 malienne est entr\u00e9e en France en 1994 \u00e0 l'\u00e2ge de 11 ans. Elle a eu des papiers jusqu'en 2011. Depuis, elle a eu un enfant \u00e2g\u00e9 actuellement de 14 mois. Elle est h\u00e9berg\u00e9e dans un h\u00f4tel par le SAMU social. Elle n' a plus de famille au Mali et est seule en charge de l'enfant. Je l'ai accompagn\u00e9e au Commissariat de l'Avenue du Maine qui re\u00e7oit les premi\u00e8res demandes des \u00e9trangers habitant Paris. Apr\u00e8s quatre heures d'attente, la personne de l'accueil a refus\u00e9 de prendre son dossier sans donner aucune explication et bien s\u00fbr sans fournir aucune preuve de son passage.
\nLe 25 mars 2013, vous avez publi\u00e9 une autre circulaire relative aux proc\u00e9dures de premi\u00e8re d\u00e9livrance et de renouvellement de titres de s\u00e9jour aux personnes de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re priv\u00e9es de libert\u00e9. C'est donc avec optimisme que j'ai r\u00e9pondu \u00e0 Mr M. entr\u00e9 en France \u00e0 l'\u00e2ge de deux ans dont les deux parents sont fran\u00e7ais. Il a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une carte de r\u00e9sident jusqu'en 2011. Il a commis diff\u00e9rents d\u00e9lits et a effectu\u00e9 six mois de prison pr\u00e9ventive. Lib\u00e9r\u00e9 sous contr\u00f4le judiciaire en Novembre 2012, il est all\u00e9 Rue Truffaut dont il d\u00e9pend demander le renouvellement de sa carte. Il y est retourn\u00e9 plusieurs fois et notamment depuis la publication de la Circulaire susvis\u00e9e. Chaque fois le Chef de service en personne est venu lui dire que son dossier n'\u00e9tait pas recevable sans donner de raison.
\nBien s\u00fbr, il ne s'agit l\u00e0 que de trois exemples sur des centaines.
\nJe suis au regret , Monsieur le Ministre de constater que l'autorit\u00e9 dont une partie de l'opinion vous fait cr\u00e9dit, ne semble pas perturber les employ\u00e9s de vos Pr\u00e9fectures.
\nLe moins que l'on puisse esp\u00e9rer d'un Ministre de l'Int\u00e9rieur est qu'il se fasse ob\u00e9ir.
\nJe me permettrais de vous tenir au courant des suites des deux affaires cit\u00e9es ici.
\nVeuillez…………………..
\nR\u00e9gine Dhoquois-Cohen, B\u00e9n\u00e9vole \u00e0 la CIMADE -Paris<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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