{"id":843,"date":"2015-09-29T15:37:58","date_gmt":"2015-09-29T15:37:58","guid":{"rendered":"http:\/\/auteurs.harmattan.fr\/regine-dhoquois-cohen\/?p=843"},"modified":"2015-10-18T14:35:25","modified_gmt":"2015-10-18T14:35:25","slug":"faire-regresser-le-code-du-travail-un-faux-probleme","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/auteurs.harmattan.fr\/regine-dhoquois-cohen\/blog\/2015\/09\/29\/faire-regresser-le-code-du-travail-un-faux-probleme\/","title":{"rendered":"Faire r\u00e9gresser le Code du travail : un faux probl\u00e8me"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/a><\/p>\n

Les m\u00e9dias contre l’ob\u00e9sit\u00e9 du Code du travail : d\u00e9(sin)formations <\/strong><\/p>\n

R\u00e9former le droit du travail…Le code du travail est ob\u00e8se…Le droit du travail fran\u00e7ais est un obstacle \u00e0 l’emploi etc..C’est le discours ambiant tenu par les patrons, les socio-d\u00e9mocrates, la droite lib\u00e9rale.
\nCe discours est aliment\u00e9 par la presse : par exemple le journal Le Monde dat\u00e9 du 3\/10\/2015 titre : Laurent Berger :\u00a0\u00bbLe code du travail est illisible\u00a0\u00bb. <\/strong>Or quand on lit l’article, on s’aper\u00e7oit que les propos du Secr\u00e9taire national de la CFDT sont beaucoup plus nuanc\u00e9s; \u00ab\u00a0S’il y a un code du travail, c’est parce qu’il y a un rapport de subordination entre le salari\u00e9 et l’employeur. Il y a donc un besoin de r\u00e9gulation, avec des normes que la soci\u00e9t\u00e9 doit fixer pour tout le monde…Je dis non au statu quo car le code du travail est illisible pour les salari\u00e9s et, du coup, il n’est plus respect\u00e9. Mais faire croire qu’il faudrait casser le code du travail parce qu’il serait responsable de tous les maux de l’\u00e9conomie, c’est archifaux…J’attends du Rapport Combrexelle qu’il casse l’id\u00e9e que le d\u00e9bat porte sur le nombre de pages du Code du travail et qu’il donne des voies pour revivifier le dialogue social dans les branches et dans les entreprises<\/em>
\nOutre que le mot de r\u00e9forme est abusivement utilis\u00e9 pour signifier des r\u00e9gressions- qui peuvent \u00eatre indispensables parfois-, cette obsession politico-m\u00e9diatique repose-t-elle sur une r\u00e9alit\u00e9 ?
\nTous les codes sont gros. Mais il semble que l’\u00e9normit\u00e9 du Code civil ne pose pas probl\u00e8me. Est-ce parce que l’utilisation du Code civil est r\u00e9serv\u00e9e aux avocats, \u00e0 une \u00e9lite et est rarement utilis\u00e9e par le citoyen moyen ? Et pourtant le Code civil r\u00e9git notre vie enti\u00e8re.<\/p>\n

L’Essai de Robert Badinter et Antoine Lyon-Caen
\n<\/strong>
\nNos \u00e9minents intellectuels Robert Badinter et Antoine Lyon-Caen ont commis un petit livre : \u00ab\u00a0Le travail et la loi\u00a0\u00bb juste avant l’\u00e9t\u00e9 2015.
\nOutre que ce livre est mal \u00e9crit, b\u00e2cl\u00e9, il est en plus inutile. Pourquoi : parce que la France a une tradition juridique fond\u00e9e sur la loi. Vouloir r\u00e9duire un droit \u00e0 des principes (en ne touchant pas aux dispositions qui concernent la repr\u00e9sentation du personnel et les seuils d’effectifs qui sont pourtant celles qui posent le plus probl\u00e8me) modifie la nature m\u00eame du droit fran\u00e7ais en le transformant en une sorte de Common law \u00e0 l’anglo-saxonne, c’est \u00e0 dire un droit fond\u00e9 essentiellement sur la jurisprudence.
\nCe tournant subit renverserait soudainement notre culture juridique sans rien simplifier.<\/p>\n

Qu’en est-il exactement de cette \u00ab\u00a0ob\u00e9sit\u00e9\u00a0\u00bb?
\n<\/strong>
\nPar ailleurs, il suffit de feuilleter un Code du travail pour voir que ce n’est pas l’\u00e9nonc\u00e9 des textes de lois qui prend tant de place mais d’une part les r\u00e9f\u00e9rences jurisprudentielles qui permettent aux praticiens du droit de ne pas avoir \u00e0 se pencher sur d’\u00e9normes recueils de jurisprudence et d’autre part les d\u00e9rogations aux textes.
\nUn exemple : L’article L 1242-1 stipule : \u00a0\u00bb Le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e \u00ab\u00a0quel que soit son motif\u00a0\u00bb ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi li\u00e9 \u00e0 l’activit\u00e9 normale et permanente de l’entreprise.
\nSuivent ensuite environ 90 articles dont beaucoup pr\u00e9voient des d\u00e9rogations au principe \u00e9nonc\u00e9 ci-dessus
\nDans ces articles on est en pr\u00e9sence de d\u00e9rogations au principe g\u00e9n\u00e9ral qui peuvent se justifier. Mais dans la dynamique de ces d\u00e9rogations, les embauches en CDD ont tendance \u00e0 devenir la norme dans certaines entreprises, alors m\u00eame qu’il s’agit de pourvoir durablement un emploi li\u00e9 \u00e0 l’activit\u00e9 normale et permanente de l’entreprise. ( on peut citer l’exemple de caissi\u00e8res embauch\u00e9es en CDD !) Cette pr\u00e9carisation, douloureuse pour les salari\u00e9s, est-elle vraiment un facteur de r\u00e9ussite pour les entreprises?
\nPar ailleurs -\u00e0 propos de l’ob\u00e9sit\u00e9 du code- les articles sur le CDD occupent environ 5 pages du code et sont suivies de 12 pages de jurisprudence.
\nLes travailleurs se sont battus pour obtenir des textes qui les prot\u00e8gent contre l’arbitraire patronal. Certes, les ch\u00f4meurs ne sont pas concern\u00e9s. Mais les salari\u00e9s n’ont pas cess\u00e9 d’exister \u00e0 ma connaissance.
\nS’en remettre aux Accords d’entreprise dans un contexte de d\u00e9sertification syndicale et d’emplois majoritaires dans les PME et les TPE est extr\u00eamement dangereux pour les salari\u00e9s de ces entreprises qui n’auront plus- au moins symboliquement- la protection du Code du travail.
\nSi je parle de symbole, c’est parce qu’une loi ne peut \u00eatre appliqu\u00e9e dans un contexte de subordination de l’une des parties (du salari\u00e9 \u00e0 l’employeur) que si une institution force certains employeurs r\u00e9calcitrants \u00e0 l’appliquer. Le corps de l’Inspection du travail a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 pour cela il y a plus d’un si\u00e8cle.<\/p>\n

(La suite dans le prochain article)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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