{"id":850,"date":"2015-10-06T14:38:35","date_gmt":"2015-10-06T14:38:35","guid":{"rendered":"http:\/\/auteurs.harmattan.fr\/regine-dhoquois-cohen\/?p=850"},"modified":"2015-10-18T14:31:16","modified_gmt":"2015-10-18T14:31:16","slug":"le-fosse-entre-le-droit-du-travail-et-son-application","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/auteurs.harmattan.fr\/regine-dhoquois-cohen\/blog\/2015\/10\/06\/le-fosse-entre-le-droit-du-travail-et-son-application\/","title":{"rendered":"Le foss\u00e9 entre le droit du travail et son application"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/a><\/p>\n

La non application du droit n’est pas sp\u00e9cifique au droit du travail.
\nMais, en la mati\u00e8re, l’in\u00e9galit\u00e9 des parties en pr\u00e9sence ajoute encore aux difficult\u00e9s d’application.<\/p>\n

LE CORPS DE L’INSPECTION DU TRAVAIL
\n<\/strong>
\nL’Inspection du travail compte 2236 agents de contr\u00f4le qui surveillent 1,82 millions d’entreprises,18 millions de salari\u00e9s, soit un agent pour 8000 salari\u00e9s. D’apr\u00e8s des syndicats d’inspecteurs du travail qui ont fait gr\u00e8ve d\u00e9but 2014, un projet de loi viserait \u00e0 r\u00e9duire leur nombre \u00e0 2000. Il serait cr\u00e9\u00e9 en remplacement des actuelles sections d’inspection du travail des Unit\u00e9s de Contr\u00f4le r\u00e9unissant entre huit et douze agents, avec \u00e0 leur t\u00eate des responsables (RUC) pris pour l’essentiel sur les effectifs actuels de contr\u00f4le.Les syndicats CGT, FO, FSU et SUD craignent qu’\u00e0 terme ces responsables d’unit\u00e9s de contr\u00f4le n’organisent les actions qu’en fonction de priorit\u00e9s politiques. Ils estiment que cette r\u00e9forme couperait les inspecteurs des probl\u00e9matiques de terrain et mettrait un terme \u00e0 l’ind\u00e9pendance des inspecteurs vis \u00e0 vis du pouvoir patronal et du pouvoir politique.
\nSur ces questions je renvoie \u00e0 l’excellent blog de Thotmania (Blog d’un inspecteur du travail)<\/p>\n

L’inspection du travail est charg\u00e9e de constater par le biais de divers dispositifs dont les mises en demeure et les proc\u00e8s-verbaux les manquements \u00e0 la l\u00e9gislation du travail dans les entreprises. Les chiffres parlent d’eux m\u00eames : Selon un rapport de la Direction g\u00e9n\u00e9rale du travail r\u00e9alis\u00e9 en 2008, sur un total de 230000 interventions, seules 4430 soit 1,93% se sont traduites par la transmission d’un proc\u00e8s verbal. 50% de ces proc\u00e9dures concernaient la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et 20% le travail ill\u00e9gal. Le reste – la dur\u00e9e du travail, les contrats, les salaires, les Institutions repr\u00e9sentatives du personnel, sont \u00e0 peine pr\u00e9sents dans ces proc\u00e8s verbaux.
\nQue se passe-t-il apr\u00e8s ? En mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 au travail moins de la moiti\u00e9 des PV font l’objet de poursuites p\u00e9nales. D’apr\u00e8s une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e entre 2004 et 2006, seules 40% des proc\u00e9dures ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es.
\nEnfin m\u00eame quand un employeur est poursuivi au p\u00e9nal il est relax\u00e9 dans 25% des cas.
\nSachant que la r\u00e9daction d’un PV est un exercice difficile et long, ces donn\u00e9es ne sont gu\u00e8re incitatives pour les agents de contr\u00f4le.<\/p>\n

Si les inspecteurs du travail ont du mal \u00e0 faire appliquer les textes, que dire de syndicats de plus en plus absents du terrain, notamment dans les PME\/TPE, ou de salari\u00e9s dont le droit du travail n’est pas la sp\u00e9cialit\u00e9 !<\/p>\n

ELEMENTS DE REPONSE AUX POURFENDEURS DU CODE DU TRAVAIL
\n<\/strong>
\nQue r\u00e9pondre aux pourfendeurs du Code du travail ? Oui, les 14500 articles du code du travail devraient \u00eatre plus lisibles. Oui, les conventions collectives ne devraient pas se chevaucher avec des accords d’entreprise qui ne sont pas toujours plus favorables.Oui, cette logorrh\u00e9e l\u00e9gislative est porteuse d’ineffectivit\u00e9 du droit. Mais ce n’est pas en cassant le droit du travail, seule protection des travailleurs contre l’arbitraire patronal, que l’on r\u00e9soudra le cancer du ch\u00f4mage ou de la pr\u00e9carisation. Les entreprises investiront peut-\u00eatre plus ( ?) mais les conditions de travail se d\u00e9terioreront pour une partie des salari\u00e9s. Serait-ce l\u00e0 un id\u00e9al social-d\u00e9mocrate ?
\n L’Uberisation<\/strong> de l’\u00e9conomie favorise certes la logique lib\u00e9rale, mais elle est aussi le fait de personnes qui souhaitent \u00e9chapper \u00e0 ce foisonnement normatif pour ne pas se retrouver au ch\u00f4mage. Contradiction qui demande une r\u00e9flexion s\u00e9rieuse.
\nJe laisse le soin de conclure \u00e0 l’auteur du blog pr\u00e9cit\u00e9 :\u00a0\u00bb Le monde du travail actuel est un creuset o\u00f9 viennent se fondre les aspirations les plus contradictoires et celles-ci en retour, fa\u00e7onnent la r\u00e8glementation \u00e0 leur image. Demande croissante de s\u00e9curit\u00e9 dans un monde de plus en plus incertain, perfus\u00e9 par un pouvoir \u00e9conomique dont la logique ne sera jamais soluble dans une quelconque r\u00e8gle de droit.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

On ne peut pas remplacer une r\u00e9flexion approfondie sur l’\u00e9volution du monde, sur les logiques lib\u00e9rales \u00e0 l’oeuvre apr\u00e8s l’\u00e9chec retentissant des id\u00e9aux communistes, sur les contradictions que ces \u00e9volutions suscitent, sur les injustices criantes qu’elles g\u00e9n\u00e8rent, par un d\u00e9coupage du code du travail qui dans les conditions actuelles risquerait de ne servir que les int\u00e9r\u00eats du capital.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La non application du droit n’est pas sp\u00e9cifique au droit du travail. Mais, en la mati\u00e8re, l’in\u00e9galit\u00e9 des parties en pr\u00e9sence ajoute encore aux difficult\u00e9s d’application. LE CORPS DE L’INSPECTION DU TRAVAIL L’Inspection du travail compte 2236 agents de contr\u00f4le qui surveillent 1,82 millions d’entreprises,18 millions de salari\u00e9s, soit un agent pour 8000 salari\u00e9s. D’apr\u00e8s…<\/p>\n","protected":false},"author":13,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[137],"tags":[3442],"wps_subtitle":"","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/auteurs.harmattan.fr\/regine-dhoquois-cohen\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/850"}],"collection":[{"href":"https:\/\/auteurs.harmattan.fr\/regine-dhoquois-cohen\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/auteurs.harmattan.fr\/regine-dhoquois-cohen\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/auteurs.harmattan.fr\/regine-dhoquois-cohen\/wp-json\/wp\/v2\/users\/13"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/auteurs.harmattan.fr\/regine-dhoquois-cohen\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=850"}],"version-history":[{"count":6,"href":"https:\/\/auteurs.harmattan.fr\/regine-dhoquois-cohen\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/850\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":853,"href":"https:\/\/auteurs.harmattan.fr\/regine-dhoquois-cohen\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/850\/revisions\/853"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/auteurs.harmattan.fr\/regine-dhoquois-cohen\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=850"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/auteurs.harmattan.fr\/regine-dhoquois-cohen\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=850"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/auteurs.harmattan.fr\/regine-dhoquois-cohen\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=850"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}