Dans l’article qui précède je disais qu’il n’y avait pas de représentants du personnel dans les entreprises de moins de dix salariés. Ce n’est plus tout à fait vrai: en effet la Loi Rebsamen a créé les CPRI ( Commissions paritaires régionales interprofessionnelles). Elles seront mises en place le 17 Juillet 2017. Elles seront chargées de représenter les salariés des TPE (moins de 11 salariés) qui ne le sont pas à ce jour.
Elles seront composées de 20 membres soit dix représentants des Syndicats patronaux représentatifs et dix représentants des syndicats de travailleurs représentatifs. Ces représentants devront être issus des établissements de moins de 11 salariés.
La parité entre hommes et femmes doit y être respectée.
Les candidats sont protégés contre le licenciement.
Ces commissions conseillent, informent et donnent des avis sur tous les aspects du droit du travail.
Elles facilitent la résolution des conflits individuels et collectifs…etc
Les élections qui ont eu lieu du 30 décembre 2016 au 13 janvier 2017 ont placé la CFDT en tête avec 26, 37% des suffrages, puis la CGT avec 24, 85% , FO avec 15, 59%, la CFE-CGC avec 10, 67% et la CFTC avec 9,49%.
Reste à voir sur le terrain si ces commissions vont aider les salariés des TPE ou ajouter à l’usine à gaz qu’est le droit du travail ?
A suivre